Textes officiels Fiscalité

Fiscalité applicable à la cession de droits démembrés

Mots clés : Fiscalité - Réglementation

La taxe forfaitaire communale sur les cessions de terrains devenus constructibles, prévue par l’article 1529 du Code général des impôts, est-elle applicable en cas de cession conjointe de droits démembrés à un même acquéreur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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