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Fiscalité 10 QUESTIONS SUR… De la redevance à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Mots clés : Coûts et prix - Etat et collectivités locales - Finances publiques - Fiscalité - Rénovation d'ouvrage

La loi de finances rectificative pour 2015 a largement remanié le régime de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage, qui devient une taxe. Cerégime rénové s’applique depuis le 1er janvier 2016. Les opérations assujetties sont précisées, notamment en matière de transformation et de démolition – reconstruction. Dans un but de rééquilibrage économique de la région et pour tenir compte de la création du Grand Paris, les zones tarifaires sont revues. Une quatrième zone est créée et les tarifs sont révisés. Dix points pour comprendre.

1 Quelles sont les opérations assujetties à la taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage ?

La loi de finances rectificative (LDFR) pour 2015 a peu modifié le champ d’application de la taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage (TCB). Demeurent ainsi assujetties les opérations de construction, de -reconstruction, d’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage.

Les articles L. 520-1 et L. 520-2 du Code de l’urbanisme visent également les opérations de transformation. Toutefois, l’étendue des transformations passibles de la taxe a été réduite par rapport au régime issu de la LDFR pour 2010. En effet, si l’ancien article L. 520-9 du Code de l’urbanisme visait le fait de transformer en locaux à usage de bureaux, commerciaux, de stockage, des locaux précédemment affectés à un autre usage, sont seules désormais considérées comme des transformations taxables les opérations suivantes :

– l’affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage (commerce, stockage ou autre) ;

– l’affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ;

– l’affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.

N’est donc plus concernée, par exemple, la transformation de bureaux en locaux commerciaux ou la transformation de locaux commerciaux en locaux de stockage.

Les opérations de démolition – reconstruction sont également assujetties à la TCB mais uniquement à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l’immeuble avant reconstruction (lire aussi p. 36).

Le nouvel article L. 520-7 du Code de l’urbanisme consacre le principe d’exonération de ces opérations de démolition – reconstruction d’un immeuble. Il a ainsi fait disparaître la limitation de durée poséepar l’ancien article L. 520-8 du CU, tel qu’issu de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.

2 Quels sont les locaux concernés par la taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage ?

La taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage (TCB) vise les opérations immobilières assujetties dès lors qu’elles portent sur certains bureaux, locaux commerciaux et de stockage situés en Île-de-France. Ces trois types de locaux sont définis à l’article L. 520-1 du Code de l’urbanisme par renvoi aux 1°, 2° et 3° du III de -l’article 231 ter du Code général des impôts. La définition de ces locaux diffère donc de celle retenue en matière de droit de l’urbanisme.

Sont ainsi concernés les bureaux proprement dits, quelles que soient la nature de l’activité qui s’y exerce et l’entité qui les utilise (personnes physiques ou morales de droit privé, État, collectivités territoriales, établissements ou organismes publics, etc.). Sont également visées les « dépendances immédiates et indispensables » des bureaux, c’est-à-dire les salles de réunion, de photocopie, de reprographie, les archives, etc. La notion de bureaux recouvre enfin les locaux dits professionnels, c’est-à-dire, entre autres, ceux destinés à l’exercice d’activités libérales.

Les locaux commerciaux sont définis, quant à eux, comme ceux destinés à l’activité de vente (surfaces commerciales de distribution, commerces d’alimentation, de bricolage, d’habillement, etc.) et ceux destinés à la réalisation de prestations de services de nature commerciale ou artisanale (locaux de restauration, d’hébergement collectif, agences bancaires, salles de jeu, de sport, etc.). Les réserves attenantes utilisées pour le stockage des biens ou des produits destinés à la vente sont également assujetties à la taxe.

Enfin, les locaux de stockage sont les locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production (entrepôts, hangars, plateformes logistiques) ; les parcs des expositions et les locaux à usage principal de congrès sont inclus dans cette définition.

3 Comment est établie la taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage, et quel en est le fait générateur ?

La TCB est établie par les services de l’État chargés de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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