[TO] Droit commercial

Financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009

Arrêté du 15 mai 2009 – Ministère de l’agriculture et de la pêche – JO du 16 mai 2009 – NOR : AGRF0909670A

Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009,

Arrêtent :

Article 1

Les bénéficiaires mentionnés aux articles 2 et 4 du décret du 15 mai 2009 susvisé sont les suivants :

– les propriétaires forestiers, leurs ayants droit et leurs groupements ;

– les groupements momentanés d’entreprises qui agissent sous les formes et aux conditions mentionnées à l’article 51 du code des marchés publics ;

– les personnes physiques ou morales qui exploitent, commercialisent ou mettent en œuvre un processus de première transformation des bois ;

– l’Office national des forêts, pour les bois issus de forêts communales sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2009.

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