Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Financement – Conséquences de l’annulation d’une vente

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits : Réalisant l’acquisition d’un logement dans un immeuble à rénover, un couple conclut un avant-contrat visant les travaux à effectuer par le vendeur, souscrit un financement global et signe l’acte de vente reçu par le notaire du vendeur. Hélas, les travaux ne sont pas réalisés et le vendeur est mis en liquidation judiciaire.

S’ensuit l’annulation de la vente et celle, accessoire, du prêt, la question essentielle devenant : qui paie quoi ? La cour d’appel de Bourges retient alors la responsabilité du notaire, mais ne met à sa charge, ni la garantie de restitution du prix, ni le remboursement des frais de la banque.

Question : Qui supporte les conséquences en chaine de l’annulation d’une vente ?

Décision : C’est sur ces deux points que la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt déféré en décidant que le notaire fautif doit garantir la restitution du prix en cas...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 99 du 24/10/2017
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