Textes officiels Urbanisme et environnement

Fin programmée des règles d’urbanisme spécifiques aux lotissements

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Rénovation urbaine - Urbanisme et environnement

L’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme, qui prévoit la fin de l’application des règles du lotissement dans les communes dotées d’un PLU (ou d’un document en tenant lieu), s’applique-t-il dans les communes dont le document d’urbanisme comporte en...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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