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Fiche Pratique Sosial n°18 Litige Saisir le conseil de prud’hommes sans se tromper

Mots clés : Jurisprudence - Monde du Travail

En cas de désaccord, l’employeur comme le salarié peuvent saisir le conseil de prud’hommes. Très souvent, c’est à l’initiative le salarié.

Faire une demande en bonne et due forme

La demande peut être déposée en remplissant le formulaire fourni par le secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Il est également permis de l’adresser par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être particulièrement soignée. Un récépissé est délivré par le greffe à la réception de la demande. Celui-ci informe alors le demandeur des lieux, jour et heure de la séance de conciliation, soit verbalement lors de la présentation de la demande au greffe, soit par lettre simple. C’est le greffe qui convoque le défendeur.

Se faire assister, c’est mieux

Au début, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. En revanche, devant la Cour de cassation, c’est est obligatoire. Il est recommandé de s’assurer de son concours, au moins lors de l’audience de jugement. Mais il existe une autre solution moins coûteuse : se tourner vers un syndicat professionnel. Si vous n’êtes pas adhérent, il n’en coûtera...

Vous lisez un article de la revue Journal du chauffage n° 165 du 01/10/2009
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