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Fiche Pratique Santé-Sécurité N°7 Réglementation Bien comprendre la faute inexcusable de l’employeur

Mots clés : Monde du Travail - Retraite - Risque sanitaire

La faute doit être commise par l’employeur ou toute personne qui a été déléguée dans la direction du travail.

Une obligation de sécurité de résultat

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Signalons que tout accident du travail ou maladie professionnelle ne saurait entraîner reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Mieux vaut être averti : il appartient à l’employeur d’apporter la preuve qu’il avait pris les mesures nécessaires pour préserver les salariés du danger dont il avait ou aurait dû avoir...

Vous lisez un article de la revue Journal du chauffage n° 166 du 01/11/2009
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