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Fiche pratique Santé sécurité n°3 ENTREPRISES Le règlement intérieur peut aussi être facultatif

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Monde du Travail - Retraite - Risque sanitaire - Sécurité publique

Le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés. En dessous de ce seuil, il est facultatif.

Son utilité

Le règlement intérieur est le document par lequel l’employeur détermine les conditions d’exécution du travail dans l’entreprise. Il réglemente les obligations des salariés concernant l’hygiène, la sécurité et la discipline sur les lieux de travail.

Une remarque : Les notes de service ou tout autre document comportant des prescriptions générales et permanentes, en matière de discipline, d’hygiène ou de sécurité, sont assimilées au règlement intérieur.

Sa création

Le règlement intérieur est élaboré par le chef d’entreprise, sans le consentement des salariés. Il ne peut être introduit puis modifié après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise, ainsi qu’à l’avis du comité d’hygiène, de...

Vous lisez un article de la revue Journal du chauffage n° 156 du 01/11/2008
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