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Fiche pratique n°13 FISCAL IMPÔTS À quelle réduction donne droit la reprise d’une PME ?

Mots clés : Droit du travail - Fiscalité - PME

Les intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une PME bénéficient d’une réduction d’impôt. Tous les emprunts n’y donnent pas droit. Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions et limites, d’une réduction d’impôt sur le revenu, sur le montant des intérêts payés à raison des emprunts contractés entre le 5 août 2003 et le 31 décembre 2011. Ces emprunts doivent avoir été souscrits pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une société non cotée. Il peut s’agir, soit de l’acquisition d’actions ou de parts sociales déjà émises, soit de la souscription à une augmentation de capital de la société reprise.

Les emprunts exclus

Les sommes empruntées ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal si elles sont affectées à un apport en compte-courant, à l’acquisition d’obligations ou de titres donnant accès au capital (obligations convertibles ou échangeables en actions, bons de souscription d’actions, etc.), à une acquisition de droits démembrés...

Vous lisez un article de la revue Journal du chauffage n° 163 du 01/07/2009
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