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Fiche pratique GESTION n°13 CRÉDIT La rupture abusive

Mots clés : Défaillance d'entreprise - Gestion de l'entreprise - Jurisprudence

La rupture abusive de crédit engage la responsabilité du banquier. Voilà ce que dit la loi : tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite du banquier et à l’expiration d’un préavis dont la durée a dû être fixée lors de l’octroi du crédit. Toutefois, le comportement gravement répréhensible du client, comme le caractère « irrémédiablement compromis » de sa situation financière dispensent la banque de tout délai de préavis.

La banque est responsable

Selon la jurisprudence des tribunaux, le banquier est responsable :

• Quand il supprime sans préavis raisonnable le crédit, même non confirmé, qu’il consentait, de fait, à l’entreprise, alors que celle-ci n’est pas dans une situation « irrémédiablement compromise ». Il commet une faute et doit réparer le préjudice causé à la société débitrice, à ses...

Vous lisez un article de la revue Journal du chauffage n° 163 du 01/07/2009
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