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Fiche Pratique Fiscal N°16 Assurances Déclarer un sinistre

Mots clés : Assurances - Fonction publique - Jurisprudence

C’est l’assuré qui déclare le sinistre. Mais, il peut aussi désigner un mandataire pour le faire, tel son courtier ou toute autre personne à qui il doit donner un mandat spécial.

La responsabilité de l’agent général

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur ou à son mandataire. En conséquence, la déclaration faite à l’agent général, représentant la société d’assurance, est valable, même s’il ne l’a pas transmise à cette dernière.

La responsabilité du courtier

Il en est tout autrement pour la déclaration transmise à un courtier. En effet, celui-ci est mandataire de l’assuré mais pas forcément mandataire de la société d’assurance. Dans ce cas, la déclaration faite au courtier ne vaut pas déclaration à l’assureur. Le courtier doit donc aviser la société d’assurance du sinistre, dans les délais. Une transmission tardive par le courtier peut engager sa responsabilité à l’égard de son mandant (l’assuré), lorsque ce dernier subit un préjudice résultant, par exemple, d’une perte de ses droits opposée par l’assureur averti...

Vous lisez un article de la revue Journal du chauffage n° 166 du 01/11/2009
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