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Fiche Pratique Commerce n°14 Garantie L’obligation de garantie du vendeur d’un fonds de commerce

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Métier de l'immobilier - Réglementation des marchés

Si le vendeur d’un fonds de commerce est tenu tout d’abord à garantir à l’acheteur l’exactitude des mentions obligatoires de l’acte de vente, il lui doit également la garantie de son fait personnel, la garantie en cas d’éviction et la garantie des vices cachés.

L’interdiction de se rétablir

Le vendeur doit s’abstenir de tout acte qui serait de nature à gêner l’acheteur dans l’exploitation du fonds de commerce vendu.

De là découle pour lui, notamment, l’interdiction de se rétablir après la vente à proximité du fonds vendu même en l’absence d’une clause du contrat stipulant cette interdiction, et même si le vendeur du fonds s’est réinstallé dans des conditions de temps et de lieu qui ne font pas échec à la clause de non-rétablissement. Signalons qu’une activité, même entreprise sous le couvert d’un tiers, constitue un rétablissement interdit, dès lors que cette situation est de nature à créer une confusion dans l’esprit de la clientèle et de détourner celle-ci du fonds vendu.

Précision importante : en dépit des...

Vous lisez un article de la revue Journal du chauffage n° 165 du 01/10/2009
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