[TO] Commande publique

Favoriser le recours aux groupements afin de faciliter l’accès des PME à la commande publique

Réponse ministérielle du 8 septembre 2009 – Ministère du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, tourisme et des services – Question JO Ass Nat. du 23/06/2009 – Réponse JO du 08/09/2009

Question : M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions exprimées par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises pour aider les PME à sortir de la crise. La CGPME rappelle que l’intérêt du groupement de PME réside dans la possibilité pour celles-ci de mutualiser leurs compétences et leurs moyens en personnel et en matériel afin de se positionner sur des marchés pour lesquels elles n’auraient aucune chance de « candidater » seules, par manque de capacités techniques ou financières. C’est pourquoi elle demande, en vue de favoriser le recours aux groupements, et par là-même de favoriser un accès direct des PME, que tous les marchés publics prévoient la faculté d’y recourir. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Réponse : Le groupement d’opérateurs économiques est effectivement un dispositif qui favorise l’accès des PME à la commande publique.

Il permet à des entreprises qui, seules, ne disposent pas des capacités techniques, financières et professionnelles suffisantes pour remporter un marché de réunir leurs moyens humains et matériels pour présenter une offre commune concurrentielle. L’article 51-I, premier alinéa, du code des marchés publics prévoit que « Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence ».

Aux termes de cet article, posant le principe de la liberté de groupement des entreprises, celles-ci peuvent présenter pour tous les marchés et accords-cadres, qu’ils soient passés selon une procédure formalisée ou adaptée, des candidatures et des offres en groupement.

Le respect du principe de libre entreprise, qui signifie notamment que tout entrepreneur est libre d’exercer ou d’exploiter son activité professionnelle et de contracter, ne permet pas aux acheteurs publics d’interdire l’accès des groupements d’entreprises aux marchés ou d’exiger que les candidats se présentent groupés.

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