Enjeux Social

Faute inexcusable : l’employeur peut contester le caractère professionnel d’un accident du travail

Mots clés : Droit du travail - Hygiène et sécurité du travail

Entre la majoration de la rente de la victime et la réparation de ses multiples préjudices potentiels, les conséquences d’une reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peuvent être financièrement très lourdes. Par un arrêt du 5 novembre 2015, la Cour de cassation ouvre une nouvelle voie à l’employeur pour échapper à une telle condamnation : en effet, ce dernier peut à présent contester le caractère professionnel de l’accident du travail, alors même que la décision de prise en charge de cet accident par les caisses primaires d’assurance-maladie est devenue définitive.

En contradiction avec le délai légal de deux mois.

En effet, pour rappel, depuis le 1er janvier 2010, ces dernières doivent notifier à l’employeur leurs décisions de prise en charge en accident du travail ou maladie professionnelle par lettre recommandée, avec mention des délais et des voies de recours. Conséquence directe de cette obligation, tout recours formé par l’employeur au-delà du délai de droit commun de deux mois devient irrecevable. C’est à l’aune de ces dispositions qu’il faut mesurer l’apport de cet arrêt : l’employeur peut dorénavant contester le caractère professionnel de l’accident du travail, alors même qu’il n’a pas remis en cause dans les délais de deux mois la décision de prise en charge de la caisse d’assurance-maladie.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Le Moniteur Boutique
Accéder à la boutique
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X