Réglementation Marchés privés

Extension du domaine des clauses abusives : négociez !

Mots clés : Rénovation d'ouvrage

Les conséquences de la réforme du droit des contrats doivent être prises en compte dans la conclusion de ceux concernant la construction.

Le droit des contrats a été réformé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable aux contrats conclus depuis le 1 er octobre 2016. S’inscrivant dans un mouvement général de lutte contre les clauses créant un déséquilibre contractuel (1), le nouvel article 1171 du Code civil consacre l’entrée des clauses abusives dans le droit commun des contrats.

Les clauses abusives avant la réforme

Droit de la consommation principalement. Jusqu’au 30 septembre 2016, la notion de clauses abusives renvoyait avant tout au droit de la consommation et au mécanisme figurant aux articles L. 212-1 et suivants du Code de la consommation. L’article L. 212-1 prévoit que, « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». En écho, les articles R. 212-1 et suivants du même code contiennent des listes de clauses présumées abusives.

Ainsi, les clauses instituant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à un contrat entre un professionnel et un consommateur ou non-professionnel sont depuis longtemps réputées non écrites, la clause disparaissant tout en laissant survivre le contrat. Les contrats de construction n’échappaient pas à ce dispositif protecteur (2). C’est ainsi que la jurisprudence s’est prononcée sur le caractère abusif de clauses en matière de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) [clauses de suspension légitime de délai – Cass. 3e civ. , 24 octobre 2012, n° 11-17800] ; de contrat de construction de maisons individuelles (clause définissant la réception – Cass. 3e civ. , 6 mai 2015, n° 13-24947) ; de contrat de contrôle technique (clause limitative de responsabilité – Cass. 3e civ. , 4 février 2016, n° 14-29347).

Droit commercial également. Les clauses abusives renvoyaient aussi, avant la réforme, au mécanisme plus méconnu fixé par l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce. Celui-ci prévoit qu’engage sa responsabilité civile le professionnel qui soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5917 du 14/04/2017
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