Textes officiels Urbanisme et Environnement

Extension du délai de validité des autorisations d’urbanisme

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Rénovation d'ouvrage - Urbanisme et environnement

Dans le cadre du plan de relance du logement, le décret du 29 décembre 2014 avait prorogé d’un an, à titre exceptionnel, le délai de validité des autorisations d’urbanisme en cours de validité au 30 décembre 2014, et celles délivrées jusqu’au 31 décembre 2015 inclus. Or le pouvoir réglementaire a décidé d’allonger ce délai, de manière pérenne. Désormais, le délai de validité des permis de construire, d’aménager, de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est porté de deux à trois ans, et peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, alors qu’auparavant la prorogation n’était pas renouvelable. Une autorisation d’urbanisme peut donc aujourd’hui être valable pour une durée...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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