Textes officiels Urbanisme et Environnement

Extension du délai de validité des autorisations d’urbanisme

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Rénovation d'ouvrage - Urbanisme et environnement

Dans le cadre du plan de relance du logement, le décret du 29 décembre 2014 avait prorogé d’un an, à titre exceptionnel, le délai de validité des autorisations d’urbanisme en cours de validité au 30 décembre 2014, et celles délivrées jusqu’au 31 décembre 2015 inclus. Or le pouvoir réglementaire a décidé d’allonger ce délai, de manière pérenne. Désormais, le délai de validité des permis de construire, d’aménager, de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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