Réglementation Commande publique

Extension des possibilités de prolonger une DSP

Mots clés : Délégation de service public - Etat et collectivités locales

Quelles sont les délégations de service public concernées par les possibilités nouvelles de prolongation par avenant ?

L’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une délégation de service public (DSP) peut être prolongée par avenant « lorsque le délégataire est contraint,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5839 du 23/10/2015
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