[TO] Commande publique

Extension de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics

Réponse ministérielle du 3 août 2010 – Ministère interrogé du Budget, comptes publics et réforme de l’État – Question N° 79241 JO Ass. Nat. du 25/05/2010 – Réponse du 03/08/2010

Question : M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. Depuis le 1er janvier 2010, les documents de consultation doivent être mis en ligne par les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises candidates à des marchés informatiques supérieurs à 90 000 euros doivent le faire par voie électronique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics.

Réponse : Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics a voulu donner un nouvel élan à la dématérialisation des marchés publics en fixant des mesures nouvelles pour les achats de plus de 90 000  € HT ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre. C’est ainsi que, depuis le 1er janvier 2010, les acheteurs publics ont l’obligation de publier les avis de publicité et de mettre en ligne les documents de la consultation sur leur profil d’acheteur et, pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques, les entreprises sont tenues de transmettre leur candidature et leur offre par voie électronique. À compter du 1er janvier 2012, les acheteurs publics ne pourront plus refuser de recevoir les candidatures et les offres qui leur sont transmises par voie électronique. Pour accompagner les acteurs de la commande publique, acheteurs et entreprises, dans la mise en œuvre de ces mesures en faveur de la dématérialisation des échanges, la direction des affaires juridiques a mis en ligne, sur le site du ministère de l’économie, un guide pratique de la dématérialisation. Si la dématérialisation a vocation à couvrir l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics, le Gouvernement n’envisage pas d’imposer de nouvelles obligations à la charge des acheteurs publics dans ce domaine. Son action en la matière n’en demeure pas moins volontariste, notamment dans le cadre du projet européen PEPPOL (Pan-European Public Procurement Online), dont l’objectif est de faciliter l’interopérabilité entre les systèmes nationaux de marchés publics par voie dématérialisée compte tenu des normes existantes ou en préparation.

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