Textes officiels Gestion et professions

Expulsion des occupants d’un immeuble acquis par adjudication

Mots clés : Droit au logement - Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2007 de l’ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, la décision par laquelle le juge judiciaire prononce l’adjudication d’un immeuble saisi est-elle suffisante pour permettre l’expulsion des occupants de l’immeuble ?

Aux termes de l’article 2210 du code civil, le jugement d’adjudication constitue...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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