Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Expropriation et droit de préemption – QUESTION – Une DIA, intervenue avant la loi Alur, doit-elle indiquer la présence d’une ICPE sur le terrain ?

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits : À l’occasion d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), une société d’économie mixte d’aménagement (Sema), bénéficiaire d’une délégation du droit de préemption urbain, décide d’exercer ce droit. Après que le juge de l’expropriation a fixé le prix de la vente, la Sema refuse de signer l’acte de vente. Elle soulève la méconnaissance par le vendeur de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement, qui impose de préciser dans une DIA le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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