Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Expropriation et droit de préemption – Quels sont les cas d’exclusion du droit de préemption urbain lors d’une vente de lots d’un immeuble d’habitation ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Divers lots dépendant d’un immeuble à usage d’habitation sont cédés entre plusieurs particuliers. La commune sur le territoire de laquelle cette vente est réalisée demande à ce qu’elle soit...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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