Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Expropriation et droit de préemption Le titulaire du droit de préemption peut-il exercer ce droit après y avoir renoncé ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Deux sociétés concluent une promesse de cession de droit au bail commercial. Le fonds de commerce étant inclus dans un périmètre à l’intérieur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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