Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Expropriation et droit de préemption La construction de logements sociaux au-delà des quotas imposés permet-elle la mise en œuvre du droit de préemption urbain ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Logement social - Urbanisme et environnement

Faits :

Une commune francilienne décide de mettre en œuvre son droit de préemption urbain sur un bien, en vue de réaliser un programme d’habitation sociale d’environ 35 logements....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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