Enjeux

Expropriation : comment reloger les sans-papiers

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Droit au logement

Le droit au relogement s’applique à tous quelle que soit leur situation administrative.

Reste à savoir comment.

Faut-il reloger les personnes en situation irrégulière en cas d’expulsion réalisée dans le cadre d’une opération d’aménagement ? Le dilemme est cornélien. A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Soreqa, une société publique locale d’aménagement (SPLA) qui intervient sur le Grand Paris pour traiter l’habitat indigne, le Conseil constitutionnel a été très clair le 5 octobre dernier : l’obligation de relogement concerne tous les occupants, même les personnes sans titre de séjour, et n’entraîne pas de poursuite à l’encontre du relogeur. « Il est sécurisant de savoir qu’en logeant des personnes sans papiers dans le parc privé, nous ne sommes pas en infraction », indique Sylvie Froissart, directrice générale de la Soreqa, qui précise qu’elle n’est pas confrontée à un phénomène en augmentation.

Occupants de bonne foi. « Les personnes à reloger sont celles qui font l’objet d’une expropriation et disposent d’un bail, celles qui vivent dans le logement à titre d’habitation principale – c’est bien souvent le cas des résidents d’un hôtel meublé – et enfin les occupants de bonne foi, c’est-à-dire ceux entrés dans les lieux de manière régulière », détaille Miguel Barata, avocat du cabinet Barata Charbonnel. Cela ne concerne donc pas les squatteurs.

Lorsqu’elles exproprient, les autorités doivent se montrer particulièrement vigilantes. « Certaines personnes connaissent les subtilités du droit au relogement et placent de manière opportune des individus dans des immeubles qui feront l’objet d’une expropriation pour que l’autorité expropriante soit contrainte de les reloger, prévient l’avocat au barreau de Paris. Quand un maître d’ouvrage souhaite acquérir un hôtel meublé, je lui conseille systématiquement de réaliser une photographie d’occupation à la date de l’ordonnance de l’expropriation car, dans 70 % des cas, les personnes hébergées sont de passage. » Pour y parvenir, soit les individus coopèrent et transmettent leur identité, soit il faut faire mener une enquête sociale par un huissier. En parallèle, l’autorité expropriante peut recourir aux services d’associations spécialisées dans l’accompagnement social. « Elles évaluent la situation de tous les occupants pour leur apporter les meilleures réponses de relogement. La personne perçoit-elle un revenu ? A-t-elle réalisé une demande de logement social ? Etc. », liste Sylvie Froissart.

L’accès au parc social est fermé aux sans-papiers, et l’hôtel n’est pas une issue.

Conventions avec les bailleurs sociaux. Une fois le nombre de personnes à reloger connu, reste à trouver les solutions d’hébergement. L’accès au parc social est fermé aux sans-papiers, « et le recours aux hôtels meublés n’est pas une solution durable », ajoute Sylvie Froissart. L’autorité expropriante peut acquérir des immeubles afin « de reloger elle-même les individus », propose Miguel Barata. Mais cette solution onéreuse peut compromettre l’équilibre financier de nombreuses opérations. La Soreqa a donc développé une alternative. « Nous signons des chartes avec les bailleurs sociaux. Nous leur apportons des droits à construire et, en contrepartie, ils ouvrent, à titre transitoire, les portes de logements qui ne sont pas encore conventionnés aux personnes à reloger. Ce partenariat est coordonné par le concédant, c’est-à-dire la collectivité locale », explique Sylvie Froissart.

Le droit au relogement des sans-papiers évolue et ouvre des brèches. « Par exemple, dans une décision rendue le 20 octobre 2016, la Cour de cassation a autorisé le transfert du bail d’une personne décédée à son conjoint en situation irrégulière », note Estelle Debaussart-Joniec, directrice juridique du bailleur social Efidis. Mais Miguel Barata veut aller plus loin « pour faire sauter les verrous du parc social aux sans-papiers. Par ailleurs, lorsque l’autorité expropriante doit les reloger, la moins- value accusée par le foncier devrait être relevée à 30 %, contre 20 % prévus par la loi. Enfin, dans le cadre de la métropole du Grand Paris, le rayon de relogement (5 km) devrait être étendu à l’ensemble du territoire métropolitain ». Face à l’urgence de certaines situations, le droit semble s’assouplir trop lentement. Mais, comme l’écrivait Corneille, « le temps est un grand maître, il règle bien des choses ».

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