Enjeux

Expropriation : comment reloger les sans-papiers

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Droit au logement

Le droit au relogement s’applique à tous quelle que soit leur situation administrative.

Reste à savoir comment.

Faut-il reloger les personnes en situation irrégulière en cas d’expulsion réalisée dans le cadre d’une opération d’aménagement ? Le dilemme est cornélien. A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Soreqa, une société publique locale d’aménagement (SPLA) qui intervient sur le Grand Paris pour traiter l’habitat indigne, le Conseil constitutionnel a été très clair le 5 octobre dernier : l’obligation de relogement concerne tous les occupants, même les personnes sans titre de séjour, et n’entraîne pas de poursuite à l’encontre du relogeur. « Il est sécurisant de savoir qu’en logeant des personnes sans papiers dans le parc privé, nous ne sommes pas en infraction », indique Sylvie Froissart, directrice générale de la Soreqa, qui précise qu’elle n’est pas confrontée à un phénomène en augmentation.

Occupants de bonne foi. « Les personnes à reloger sont celles qui font l’objet d’une expropriation et disposent d’un bail, celles qui vivent dans le logement à titre d’habitation principale – c’est bien souvent le cas des résidents d’un hôtel meublé – et enfin les occupants de bonne foi, c’est-à-dire ceux entrés dans les lieux de manière régulière », détaille Miguel Barata, avocat du cabinet Barata Charbonnel. Cela ne concerne donc pas les squatteurs.

Lorsqu’elles exproprient, les autorités doivent se montrer particulièrement vigilantes. « Certaines personnes connaissent les subtilités...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5915 du 31/03/2017
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