Jurisprudence Gestion et Professions

Experts et diagnostiqueursPréjudice indemnisable suite à un diagnostic termites erroné

Mots clés : Gestion et professions - Jurisprudence

Dans un arrêt, important pour la profession des diagnostiqueurs déjà malmenée par un marché immobilier baissier, la chambre mixte de la Cour de cassation entérine et précise sa jurisprudence s’agissant du préjudice réparable en cas de diagnostic termites erroné.

Quel est le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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