Jurisprudence Gestion et Professions

Experts et diagnostiqueurs Quel préjudice doit réparer le diagnostiqueur auteur d’un diagnostic SRU erroné ?

Mots clés : Gestion et professions - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Faits :

Un diagnostic dit « SRU » est réalisé sur le clos et le couvert d’un immeuble en vue de sa mise en copropriété et de sa vente par lots. Il exclut la nécessité d’entreprendre des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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