Jurisprudence Gestion et Professions

Experts et diagnostiqueurs Quel est le préjudice réparable en cas de diagnostic amiante avant vente erroné ?

Mots clés : Bâtiment et santé - Efficacité énergétique - Gestion et professions - Jurisprudence - Métier de l'immobilier - Réglementation thermique et énergétique

Faits :

Un diagnostic amiante avant vente conclut à l’absence de matériaux amiantés dans la limite des parties d’ouvrages visibles. Lors de travaux, les acquéreurs découvrent la présence de plaques habillant la charpente des combles de la maison et de son annexe, constituées de fibres d’amiantes. Les acquéreurs assignent le diagnostiqueur et son assureur en indemnisation de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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