Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Expertise, mesurage et diagnosticsLe diagnostiqueur peut-il être condamné à verser des dommages et intérêts au vendeur au lieu de le garantir ?

Mots clés : Jurisprudence - Métier de la construction - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un vendeur mandate un professionnel pour établir un diagnostic de l’état de l’immeuble, vendu ensuite en bloc, puis pour lots. Plusieurs désordres apparaissent. Le syndicat des copropriétaires assigne le vendeur en garantie des vices cachés, lequel appelle le diagnostiqueur en garantie. Considérant qu’il ne pouvait ignorer les désordres de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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