Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Expertise, mesurage et diagnosticsLe diagnostiqueur peut-il être condamné à verser des dommages et intérêts au vendeur au lieu de le garantir ?

Mots clés : Jurisprudence - Métier de la construction - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un vendeur mandate un professionnel pour établir un diagnostic de l’état de l’immeuble, vendu ensuite en bloc, puis pour lots. Plusieurs désordres apparaissent. Le syndicat des copropriétaires assigne le vendeur en garantie des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X