Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Expertise, mesurage et diagnostics – Le notaire qui fait signer une vente en connaissant le caractère erroné de la superficie Carrez du bien commet-il une faute ?

Mots clés : Efficacité énergétique - Jurisprudence - Métier de l'immobilier - Réglementation thermique et énergétique - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une société vend plusieurs lots de copropriété à une autre, les notaires les ayant préalablement informés de la non-conformité des mesurages Carrez annexés à l’acte de vente....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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