Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Expertise, mesurage et diagnostics La superficie Carrez d’un lot peut-elle diverger en fonction de la date du mesurage ?

Mots clés : Efficacité énergétique - Jurisprudence - Réglementation thermique et énergétique - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Des époux acquièrent un lot de copropriété composé d’un rez-de-chaussée et d’un sous-sol pour une superficie de 81,64 m², incluant le sous-sol valant cave et garage, le tout à usage...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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