Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Expertise, mesurage et diagnostics – La responsabilité du vendeur pour vices cachés exonère-t-elle le diagnostiqueur de sa propre faute ?

Mots clés : Jurisprudence - Métier de la construction - Vente et contrats spéciaux

Faits :

L’état parasitaire annexé à un acte de vente d’un bien à usage d’habitation conclut à l’absence de termites. Par la suite, les acquéreurs identifient une infestation d’autres...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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