Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Expertise, mesurage et diagnostics – La responsabilité du vendeur pour vices cachés exonère-t-elle le diagnostiqueur de sa propre faute ?

Mots clés : Jurisprudence - Métier de la construction - Vente et contrats spéciaux

Faits :

L’état parasitaire annexé à un acte de vente d’un bien à usage d’habitation conclut à l’absence de termites. Par la suite, les acquéreurs identifient une infestation d’autres insectes xylophages. Ils agissent en garantie des vices cachés contre leur vendeur en demandant une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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