Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Expertise, mesurage et diagnostics – La « perte de chance » peut-elle fonder la réparation du préjudice subi par la faute du diagnostiqueur ?

Mots clés : Jurisprudence - Métier de la construction - Vente et contrats spéciaux

Faits :

En vue de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, deux états parasitaires sont établis par un diagnostiqueur les 15 octobre 2009 et 23 septembre 2010, concluant à l’absence de termites. La vente est conclue le 25 septembre 2010 pour la somme de 30 000 euros. Par...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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