Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Expertise, mesurage et diagnostics Faut-il être de bonne foi pour réclamer le bénéfice de la loi Carrez, d’ordre public ?

Mots clés : Efficacité énergétique - Jurisprudence - Réglementation thermique et énergétique - Sécurité publique - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un marchand de biens acquiert un appartement en copropriété sur la base d’un certificat de mesurage de 160 m². Il fait ensuite mesurer la superficie des parties privatives à hauteur de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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