Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Expertise, mesurage et diagnostics Absence de raccordement au tout à l’égout : défaut de conformité ou vice caché ?

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Des époux acquièrent une maison via une agence immobilière et découvrent que, contrairement à ce qui est indiqué dans l’acte de vente, l’évacuation des eaux usées n’est pas raccordée au réseau public. Ils assignent vendeurs et agence immobilière. Le tribunal retient la responsabilité des vendeurs au titre de leur obligation de délivrance conforme, et les condamne à verser 2 000 € aux acheteurs au titre des travaux de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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