Actu Urbanisme

Expertise de la politique de soutien des innovations dans les services urbains

Mots clés : Démarche environnementale - Etat et collectivités locales - Innovations - Services urbains - Urbanisme - aménagement urbain

Rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable Novembre 2015

SOMMAIRE

Les services urbains: panorama et enjeux 6

Les services urbains sont un enjeu central des villes de demain 6

Les innovations dans les différents services urbains7

Le poids économique du secteur 10

De nouveaux acteurs des services urbains à prendre en compte 12

Un cadre national à conforter et mieux utiliser 15

Bilan des programmes nationaux 15

Des actions emblématiques issues d’initiatives locales 18

Un cadre juridique existant à exploiter 19

Perspectives et recommandations 19

Promouvoir une politique nationale d’innovation consacrée aux services urbains 19

Axer prioritairement l’action publique de soutien à l’innovation dans les services urbains autour des trois enjeux de l’économie des ressources, de la révolution numérique et de l’implication des bénéficiaires 20

Fonder les innovations sur les bons niveaux opérationnels 23

Construire une politique nationale autour des enjeux transversaux de la normalisation et de la propriété des données 24

Conclusion 25

Annexes 27

Liste des personnes rencontrées 27

Glossaire des sigles et acronymes 28

Rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable de novembre 2015

Résumé

En plusieurs décennies, prenant acte du fait urbain en Europe et dans le monde, le regard porté par la société sur la question urbaine a fortement évolué. Le développement urbain offre désormais des perspectives positives caractérisées par des objectifs généraux souvent mis en avant avec les notions de villes « connectées », « agréables à vivre », « résilientes » et fait l’objet de programmes publics de soutien à l’innovation.

La mission souligne toutefois que malgré leur caractère structurant, les services publics urbains de base (mobilité, énergie, éclairage, eau et assainissement, déchets, communications) comme les nouveaux services publics urbains ou les services urbains collaboratifs, sont difficilement pris en compte dans les politiques publiques de soutien à l’innovation urbaine. Ils connaissent pourtant de profondes transformations et présentent un potentiel de rupture pour une croissance verte en France et au niveau international, positionnés au croisement des trois enjeux constitués par la révolution numérique, l’émergence de l’économie circulaire et l’implication des usagers.

La mission observe que l’association des secteurs publics et privés, élément constitutif du mode français de gestion des services urbains, est une opportunité pour une politique de soutien à l’innovation. Elle souligne également que le mode de gestion partenarial des services urbains, entre le secteur public et les acteurs privés, évolue rapidement notamment avec l’entrée de nouveaux acteurs économiques.

Elle met l’accent sur le fait que le domaine des services urbains est un socle solide pour des innovations de rupture en accompagnement des transformations sociétales majeures liées aux tensions sur les matières premières, aux enjeux du changement climatique, aux mutations du numérique et à l’implication croissante des citoyens, consommateurs comme acteurs directs des processus de production et de gestion de biens et de services.

La mission fait le constat que les collectivités locales et les acteurs économiques sont en mouvement. Au niveau des collectivités territoriales, qui détiennent aujourd’hui la plupart des compétences en matière de services urbains, l’approche en termes de gouvernance et de service aux citoyens se développe, mais c’est plutôt l’innovation elle-même qui a du mal à être prise en compte, malgré quelques exceptions emblématiques. Au niveau des entreprises, c’est au contraire à une accélération des mutations que l’on assiste, avec de nouvelles stratégies clairement affirmées par les grands groupes, la création de filiales entre grands gestionnaires de réseaux, l’entrée de nouveaux acteurs issus du numérique, la mobilisation des start-up et les changements de métier des aménageurs.

La mission relève également que la France compte parmi les leaders mondiaux, grandes entreprises comme start-up, des entreprises de services urbains et que la demande de coopération économique au niveau international porte majoritairement, et de façon croissante, sur les différents services urbains. La mission a identifié des exemples d’actions innovantes, dans les services urbains, impliquant des entreprises françaises, tout en s’interrogeant sur les raisons de leur succès plus marqué à l’étranger que dans notre territoire.

La mission fait le constat que la plupart des programmes de soutien nationaux, malgré des inflexions récentes, sont centrés soit sur l’innovation technologique d’une filière, soit sur le déploiement à la micro-échelle d’objets urbains ponctuels. La grande majorité ne permet pas encore de traiter les innovations dans les services urbains à la bonne échelle, celle où la technologie génère le maximum de bénéfices sociétaux sans pour autant se perdre dans une approche trop localisée.

Il est pourtant admis, par la plupart des acteurs, que l’on ne sait pas reproduire à petite échelle la complexité des différents services urbains et que des innovations visant à une démonstration complète ne peuvent se faire que dans un environnement opérationnel et dans des conditions réelles.

Le rapport recommande que le MEDDE et le MELTR portent une politique publique nationale qui prenne en compte le domaine des services urbains comme domaine stratégique d’innovations et d’investissements d’avenir en faveur de la transition pour une économie verte.

En s’appuyant sur la maturité d’un certain nombre de villes et d’entreprises, le rapport recommande de soutenir les innovations à la bonne échelle et en situation réelle en prenant en compte trois cadres opérationnels d’action: les services publics urbains, les opérations d’aménagement, les nouveaux services de gestion urbaine, fondés sur l’utilisation du numérique.

Il recommande que les établissements publics d’aménagement voient leur implication renforcée dans la constitution de territoires démonstrateurs d’innovation en matière de services urbains, compte tenu de leurs spécificités de gouvernance et de leur périmètre large d’intervention.

Le rapport considère comme essentielle la phase de construction de projets stratégiques documentés sur l’atteinte d’objectifs collectifs mesurables, en amont des actions ponctuelles. Il recommande que cette phase fasse l’objet d’une aide substantielle à l’ingénierie de projet et que soient élaborés des objectifs et un cadre d’indicateurs permettant le dialogue entre les bénéficiaires des services, les opérateurs, les collectivités.

Il souligne l’opportunité offerte par les nouvelles dispositions sur les intercommunalités de la loi «Notre», pour soutenir les démarches tendant à accroître les économies d’échelle et les synergies dans la mise en œuvre des politiques locales de services urbains notamment pour les villes moyennes et les nouvelles intercommunalités.

Il recommande de s’appuyer sur les programmes financés au titre des investissements d’avenir pour valoriser l’approche française de la performance dans les services urbains, au sein des organismes internationaux et européens de normalisation, qui élaborent un ensemble de standards dans le domaine des villes durables et connectées.

Le rapport recommande enfin d’initier sous pilotage du MEDDE, pour chaque grand service urbain, à l’image de ce qui a été déjà réalisé dans le domaine des transports, une évaluation des enjeux spécifiques relatifs à la propriété, à l’accès et au traitement des données pour contribuer à l’élaboration d’une doctrine française sur les « informations urbaines d’intérêt général ».

Liste des recommandations

Le MEDDE et le MELTR doivent porter une politique publique nationale qui prenne en compte le domaine des services urbains comme domaine stratégique d’innovations en faveur de la transition énergétique pour une économie verte 20

Mettre au cœur des innovations, dans les services urbains, l’économie circulaire, le développement du numérique et l’implication des bénéficiaires 21

Retenir des indicateurs d’objectifs, définis en fonction de la nature des bénéficiaires, permettant ainsi de rendre lisible l’ambition de l’innovation 22

Prendre en compte l’élaboration d’objectifs mesurables et partagés comme une condition essentielle de l’innovation dans le phasage et le financement par les programmes nationaux de soutien à l’innovation 23

Fonder les innovations sur les bons cadres opérationnels: les services publics urbains, les opérations d’aménagement, les nouveaux services numériques de gestion urbaine 24

Faire du périmètre des opérations d’aménagement, pilotées par des établissements publics d’aménagement, des territoires démonstrateurs d’innovation dans les services urbains 24

Mettre en place, sous l’impulsion du MEDDE et du METLR, en liaison avec le niveau régional, une action spécifique, ciblée sur les villes moyennes et les nouvelles intercommunalités, de soutien à l’innovation dans le domaine des services urbains à l’occasion des transferts de compétences prévus par la loi «Notre» 24

Valoriser l’approche française de la performance dans les services urbains au sein des organismes internationaux et européens de normalisation, qui élaborent un ensemble de standards dans le domaine des villes durables et connectées 25

Initier sous pilotage du MEDDE, pour chaque grand service urbain, une évaluation des enjeux spécifiques relatifs à la propriété, à l’accès et au traitement des données pour contribuer à l’élaboration d’une doctrine française sur les informations urbaines d’intérêt général 25

Introduction

En plusieurs décennies la vision portée par la société sur la question urbaine a fortement évolué. Longtemps perçu uniquement à travers ses « externalités négatives(1) », le poids des réalités conduit désormais les différents responsables nationaux et internationaux à prendre acte du fait urbain de notre civilisation(2) en le considérant comme un facteur potentiel de progrès.

De nombreux rapports officiels et expertises donnent désormais à la ville des perspectives positives en considérant que la ville de demain peut et doit devenir « adaptable », « frugale », « malléable », « durable », « verte », « fertile », « mobile », « numérique », « résiliente », « cybernétique », « connectée », « respirable », « désirable », « sensible », etc. Chaque adjectif accolé au substantif « ville » représente une des solutions potentielles à un enjeu considéré comme stratégique(3).

Mais comment y parvenir? Comment dépasser le caractère général et englobant de ces visions, capitaliser sur des thèmes d’action et identifier les leviers concrets d’accélération des innovations? Quelles évolutions envisager des politiques nationales en soutien et en accompagnement des mutations du fait urbain? Quel bilan tirer des premières expériences?

La direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) a confié(4) au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) une mission d’expertise des innovations dans le domaine des services urbains sur la base du constat que « ces innovations urbaines n’ont pas, à ce jour, fait l’objet d’évaluations analysant les limites et freins à leur déploiement ».

L’absence d’évaluation s’est en effet confirmée, ce qui a entraîné, en parallèle de la mission d’évaluation des actions financées au titre des Écocités non encore disponible à ce jour, confiée au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’obligation pour la mission de recueillir elle-même les informations relatives aux différentes expériences françaises, pour identifier ce qui de près ou de loin relève des services urbains.

Le deuxième constat est celui de la quasi-disparition des préoccupations des pouvoirs publics de niveau national de la notion de services urbains. Il y a naturellement des interlocuteurs compétents en matière d’eau, de déchets, de transport, d’énergie, d’aménagement, de développement durable ou de numérique. Mais ils sont centrés sur leurs domaines sans grands échanges ni construction d’une problématique commune. Le thème des services urbains apparaît orphelin du point de vue institutionnel, en dépit d’un début de prise en compte au début des années 2000(5).

Le sujet n’est en effet abordé aujourd’hui, au niveau national, que sous un angle de gestion financière et juridique, manquant quelque peu de recul stratégique et opérationnel, à travers les programmes de soutien portés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 18 août 2015, pose néanmoins les bases d’une approche renouvelée, en proposant des outils inédits et en incitant à l’innovation dans la plupart des domaines de services urbains: transport, possibilités dérogatoires dans le domaine énergétique, financement participatif des projets locaux, économie circulaire, optimisation de l’impact écologique des bâtiments. Ce cadre nouveau, attendu par l’ensemble des acteurs de l’innovation dans les services urbains, devra être rapidement mis à profit.

La première partie du rapport rappelle la place des services urbains comme leviers essentiels face aux enjeux de l’économie circulaire et aux défis du numérique. Dans cette optique, il dresse une typologie des principales innovations dans ce secteur, illustre son poids économique croissant, pour enfin analyser les évolutions en cours du côté de ses acteurs.

La seconde partie analyse les modalités actuelles de prise en compte des innovations par les programmes et les dispositifs nationaux de soutien dédiés à l’urbain ou qui en sont les plus proches.

La dernière partie formule neuf recommandations opérationnelles pour les pouvoirs publics afin de lever « les limites et freins au développement des innovations(6) » dans les services urbains.

1. Les services urbains: panorama et enjeux

1.1. Les services urbains sont un enjeu central des villes de demain

1.1.1. Les spécificités de l’urbain

Le terme « urbain » renvoie au phénomène de concentration géographique d’activités humaines de toute nature. Les services urbains font traditionnellement référence en France à la notion de services publics, mais ce modèle est en évolution face aux mutations sociétales en cours. Au-delà des différentes définitions existantes les membres de la mission choisissent de privilégier trois caractéristiques qui structurent les innovations dans les services urbains:

• la ville est un territoire amplificateur des effets des concentrations humaines qui s’y présentent avec toute leur acuité. L’innovation dans les services urbains peut, à cet égard, être appréhendée comme un enjeu central permettant d’en maximiser les effets positifs tout en en minimisant les effets négatifs;

• la ville est pensée de façon systémique, toutefois son mécanisme de fonctionnement « éco-systémique »(7) est imparfait et ses cycles internes (énergie, biodiversité, environnement, déchets, etc.) ne sont pas bouclés;

• la ville se trouve au cœur des problématiques de cohésion sociale: les grandes agglomérations sont aussi des lieux de concentration de pauvreté, de précarité et de fragilité sociale. L’évolution des services urbains et de leur accessibilité est donc également un enjeu essentiel de cohésion et de solidarité territoriale, domaines dans lequels l’innovation a un rôle urgent à jouer.

1.1.2. Les services urbains au cœur des mutations urbaines liées à l’économie circulaire et au réchauffement climatique

La pression actuelle sur les ressources, l’espace, l’énergie, l’eau, les matières premières devrait conduire les acteurs à rechercher des solutions différentes de celles qui ont été historiquement adoptées en Europe. Traditionnellement, la distribution des flux de matière et d’information, après avoir fait l’objet d’une planification urbaine, se constituait en grands réseaux appuyés sur des systèmes techniques et organisationnels souvent dédiés dont l’objectif était d’augmenter la quantité de ressources ou de flux à transporter et à distribuer aux utilisateurs finaux. C’est le modèle d’organisation industrielle des services urbains tel qu’il a prévalu depuis le xixe siècle.

À la conception linéaire (prélèvement de la ressource, approvisionnement des zones peuplées puis évacuation des déchets), segmentée par nature de flux et en réseaux affectés, est désormais préférée la recherche d’une conception circulaire privilégiant l’économie des ressources et les synergies entre différents flux de matières et d’information.(8)

Les recompositions les plus récentes en œuvre dans le secteur des services urbains sont en grande partie le résultat de nouvelles demandes sociétales liées à l’économie circulaire(9) et au réchauffement climatique, dans un contexte financier de plus en plus contraint. Dans tous les cas, la recherche de l’efficacité économique est cardinale. Elle suppose la baisse continue des coûts de production et d’exploitation ainsi que la modernisation des réseaux de services urbains. Cette recherche passe également, au besoin, par un changement en profondeur des comportements des consommateurs, invités ou conduits à tirer parti de plus en plus systématiquement des gisements de capacité, des économies d’échelles ou encore des externalités générées par leurs propres habitudes de consommation.

Les questions relatives à l’économie circulaire ont connu une avancée significative avec l’adoption de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte dite loi « TEPCV ». Des objectifs nationaux ont été fixés (cf. Paragraphes 1.2.2).

Un récent rapport du CGEDD(10) recommandait d’ériger ce sujet en axe prioritaire de politique publique, en particulier dans le domaine des services urbains.

Ceux-ci, actuellement construits et gérés de façon sectorielle, aux niveaux réglementaire, administratif et économique, sont effectivement triplement concernés par les questions d’économie et de valorisation des ressources(11), dans les domaines:

• de la production et de l’offre de biens et services, en termes de maîtrise de consommation énergétique, d’approvisionnement en ressources (renouvelables ou non) et de développement de l’écologie industrielle et territoriale;

• de l’économie et de la consommation raisonnée des ressources, de l’économie collaborative, du recours au réemploi et à la réparation, de l’implication des usagers dans les innovations;

• de la limitation des rejets et des déchets et de la valorisation des déchets urbains: les déchets urbains principalement issus des ménages et des activités économiques sont particulièrement concernés par la valorisation énergétique (biogaz, électricité) ou la réutilisation.

1.1.3. Le rôle stratégique du numérique dans les services urbains

La révolution numérique « ne se résume plus à un questionnement existentiel sur le fait de savoir s’il faut l’accepter ou la rejeter, ou à une posture de modernité: elle est un fait sociétal et civilisationnel en remplissant un rôle structurant et prégnant dans notre vie quotidienne, dans les organisations et les territoires. ».(12)

La révolution numérique, après avoir modifié en profondeur les habitudes des consommateurs, est le prochain enjeu des modifications à venir dans les services urbains, comme moyen d’en maximiser les effets positifs et minimiser les impacts négatifs d’une part, d’offrir de nouveaux services tout en en limitant les coûts, d’autre part.

Dans le domaine des services urbains, les nouvelles technologies du numérique occupent une place centrale. Elles sont simultanément:

• des outils au service du citoyen/consommateur;

• des systèmes de création de données pour agir sur le pilotage des services urbains;

• un moyen d’améliorer la performance des réseaux, rendue encore plus nécessaire en période de tensions budgétaires et de vieillissement des infrastructures;

• des éléments de modification des modes de gouvernance des systèmes urbains;

• un facteur d’enrichissement de l’offre de nouveaux services aux urbains.

L’accès aux données représente un enjeu pour les entreprises par la création de valeur qu’elles suscitent dès lors qu’elles sont exploitées et permettent d’offrir de nouveaux services. Cette question représente aussi un enjeu pour les collectivités territoriales en leur permettant, par une meilleure connaissance de l’utilisation et de l’état des services publics, une optimisation des ressources pour les investissements, la maintenance et l’exploitation. C’est enfin un enjeu essentiel pour le développement de la participation citoyenne.

Face à « l’avalanche » annoncée des données, généré par la multiplication des objets communicants, il convient donc de clarifier le cadre juridique de la propriété et de la gestion des données.

Le rapport(13) remis au gouvernement en avril 2015, traitant du domaine spécifique des transports, analyse bien le caractère stratégique de cette question entre « les bénéfices attendus(14) de l’ouverture des données » et les risques qui portent sur « l’apparition, possible, d’une position dominante sur le marché de l’information multimodale ».

La responsabilité des pouvoirs publics en la matière et leurs marges de manœuvre sont bien réelles: l’ensemble des services urbains présentent la caractéristique d’être une thématique où les pouvoirs publics agissent encore majoritairement en tant que maîtres d’ouvrage ou de délégants de services publics.

1.1.4. Entre l’innovation technique et l’innovation sociale, l’approche « servicielle » est l’enjeu central des innovations

Rappelons en préambule une évidence: les innovations dans les services urbains sont de nature sociétale avant tout. Elles doivent être appréciées à l’aune d’une approche multicritère. Toutes les expériences françaises et étrangères démontrent qu’elles doivent, pour être mises en œuvre, prendre en compte simultanément les innovations techniques, de gouvernance, de modèle économique mais également les questions liées à l’usage. L’implication des usagers ou habitants(15) est un élément essentiel de construction d’un nouveau mode de gouvernance et d’un modèle économique pérenne.

Les innovations techniques dans les services urbains (mais pas uniquement dans ceux-ci) sont indissociables du contexte organisationnel dans lequel elles émergent et de l’implication des consommateurs-usagers dans leur mise en œuvre.

Il convient également de prendre en compte les ruptures qu’engagent certains types d’innovations servicielles qui ne portent plus sur des outils pour aider les entreprises ou les services à devenir plus productifs et plus réactifs, mais sont utilisés pour les contourner, les « désintermédier(16) » en s’adressant directement aux particuliers ou aux prescripteurs en bouleversant les modèles économiques classiques(17).

1.2. Les innovations dans les différents services urbains

La mission reprend la définition du manuel d’Oslo de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui dispose qu’une « innovation est la mise en œuvre d’un bien ou service ou d’un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l’entreprise, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures ».

Dans ce cadre, la mission traite des innovations visant à une démonstration complète dans un environnement opérationnel, dans un système et des conditions réelles(18), conditions nécessaires pour faire émerger des démonstrateurs d’innovations au stade industriel.

Parce qu’on ne sait pas reproduire à petite échelle la complexité des différents services urbains, il est important de construire une grille d’analyse de la nature des différents services urbains, objet du paragraphe suivant, pour être en mesure de proposer des périmètres opérationnels (cf. au chapitre 3 les propositions détaillées dans les recommandations) cohérents avec la nature des innovations visées.

1.2.1. Les trois natures de services urbains

En France la notion de services urbains de base ou essentiels est historiquement liée à la notion de services publics. Le service public est alors défini comme une activité d’intérêt général, assurée directement par la collectivité ou déléguée pour tout ou partie par une personne publique.

Le complexe sociotechnique des différents services publics urbains s’est appuyé à l’origine sur des réseaux physiques. C’est surtout à la suite de la seconde guerre mondiale que, portée par une pensée que l’on peut qualifier en France d’égalité républicaine, s’est construite une réponse technique à l’idée de l’universalisme des services. C’est en grande partie à cette réponse technique que renvoie aujourd’hui concrètement la notion de services publics urbains.(19)

Toutefois cette définition devient désormais trop restrictive. Les innovations actuelles dans les services urbains remettent en cause les responsabilités traditionnelles des pouvoirs publics dans ces domaines, ainsi que les modèles économiques classiques, avec l’émergence de nouveaux services publics aux urbains, le développement des services communautaires et l’irruption du numérique. Il est donc nécessaire de considérer trois catégories d’innovations dans les services urbains:

• les services publics urbains essentiels;

• les nouveaux services publics urbains;

• les services urbains collaboratifs.

1.2.2. Les innovations dans les services urbains essentiels

Dans chacun des grands domaines de services publics urbains (l’eau et l’assainissement, la collecte et le traitement des ordures ménagères, la propreté urbaine, l’éclairage public, les transports urbains, les autres réseaux et services divers), les évolutions technologiques récentes, les mutations des attentes et des besoins des usagers et la nécessité d’assurer une performance de service sans cesse croissante dans des contextes financiers contraints ont agi comme autant d’aiguillons en faveur d’une accélération des démarches d’innovation au cours de la dernière décennie.

Globalement encouragées par la puissance publique, notamment récemment par la loi TEPCV, ces démarches définissent une frontière de l’innovation, distincte pour chacune des catégories de services urbains, qui permet de juger de l’ampleur globale du rythme de développement et du potentiel d’innovation à venir.

1.2.2.1. Le domaine de la mobilité

La mobilité apparaît actuellement comme le domaine le plus mature en termes d’innovations. Le secteur est porté notamment par les dynamiques de l’Open Data et du déploiement de systèmes d’information multimodaux(20). Mais le digital ne révolutionne pas uniquement le transport: c’est la mobilité en général qui est impactée: des applications(21), par exemple, utilisent désormais leurs informations en temps réel, afin de proposer et de conseiller de nouveaux itinéraires, voire des modes de déplacement alternatifs.

Plusieurs pistes technologiques ou logistiques transforment les secteurs classiques de la mobilité: optimisation des transports en commun, systèmes de circulation alternée, moyens de transports en libre-service mis en place comme les Vélib’et les Autolib’, expérimentation ou généralisation de nouveaux modes de gestion des flux urbains (zones piétonnes, péages urbains, voitures électriques, etc.), font partie intégrante des évolutions de la ville. Il convient de signaler les actions innovantes financées par le programme « Ville de demain » dans le cadre des dispositions relatives aux centrales de mobilité (article L 1231-8 du code des transports).

Dans ce contexte en évolution rapide, la loi TEPCV donne la priorité au développement des véhicules électriques à l’horizon 2020-2030, aux transports en commun y compris les transports collaboratifs, dont le covoiturage.

1.2.2.2. Le domaine de l’énergie

Les objectifs posés par la loi TEPCV sont de diviser par deux la consommation totale d’énergie du pays d’ici à 2050, porter à 50 % en 2025 la part de l’énergie tirée du nucléaire et à 30 % en 2030 celle tirée des énergies fossiles ou encore augmenter de 32 % à horizon 2030 la part des énergies renouvelables.

Ces objectifs ambitieux, qui visent essentiellement à réduire la facture énergétique (70 Mds e en 2015), nécessitent un effort d’innovation sans précédent dans le domaine des technologies de l’énergie, de la gestion de la demande d’énergie, notamment des services urbains que l’énergie procure (électricité, réseaux de chaleur, éclairage public).

Après l’efficacité énergétique de l’immobilier neuf, la réhabilitation verte des bâtiments existants (l’objectif fixé par la loi est de diminuer de moitié la consommation d’énergie des bâtiments d’ici à 2050), et les immeubles à énergie positive, les réseaux électriques intelligents ou smart-grids semblent constituer la prochaine étape du progrès vers une meilleure efficacité énergétique urbaine.

De nombreuses initiatives de smart-grids fleurissent actuellement sur le territoire français, témoignant d’une relative maturité de ce type d’innovation, ainsi que d’une véritable appropriation par les collectivités locales(22).

Du côté des acteurs publics, on assiste en effet à un mouvement progressif qui voit les autorités concédantes, les collectivités territoriales, monter en puissance sur la question énergétique. La loi TEPCV prévoit ainsi la mise en place de dispositions facilitant la participation des collectivités au capital des sociétés de projets pour les énergies renouvelables locales.

1.2.2.3. Le domaine de l’eau et de l’assainissement

La politique actuelle de l’eau et de l’assainissement en France, axée notamment autour de la lutte contre le gaspillage et la constitution du secteur de l’eau comme un levier pour l’activité économique, encourage les efforts de modernisation et en particulier d’innovation dans le domaine(23).

Dans le prolongement de cette logique de performance, l’optimisation de la consommation énergétique des installations, du fonctionnement des ouvrages et du rendement des réseaux pour préserver durablement les ressources en eau et garantir la qualité de l’eau traitée et transportée se situe désormais au centre des préoccupations des collectivités locales comme des industriels.

Toutefois, les enjeux d’innovation autour de la « smart-water(24) » ne doivent pas faire oublier les défis plus classiques, mais persistants, posés par le renouvellement des modes de traitement de l’eau (dépollution, recyclage d’eaux usées, etc.) et par les modes de transport de l’eau (conception et pose de réseaux d’eau et d’assainissement, distribution, collecte des eaux usées, maintenance des réseaux d’eau, recyclage en circuit court des eaux usées, etc.) et des pertes des réseaux(25).

1.2.2.4. Les déchets

L’économie française est toujours fortement dépendante de ressources importées tandis que, parallèlement, la production nationale de déchets atteint 355 millions de tonnes, soit environ 5,5 tonnes par Français et par an. Or le recyclage et la valorisation des déchets présentent à la fois des bénéfices économiques et environnementaux, tant pour les collectivités que pour les entreprises.

Le recyclage des déchets est un moyen d’assurer l’approvisionnement des industries en matières premières, en ressources énergétiques et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Facteur de compétitivité des entreprises françaises, la gestion des déchets fait ainsi l’objet depuis 2013 d’une politique d’innovation ciblée du PIA, pilotée par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) pour le compte de l’État, pour une enveloppe totale de 194 millions d’euros.

1.2.3. Les services publics urbains nouveaux

À la différence des services publics urbains classiques, organisés en réseaux distincts, dont les innovations ont pour objet d’en maximiser les performances propres, les nouveaux services publics urbains tirent parti non seulement des synergies croissantes entre plusieurs réseaux, mais également des possibilités de mutualisation.

Le plus souvent ces nouveaux services sont à la jonction de l’action publique et de l’action privée.

Des synergies croissantes dans la gestion de plusieurs services permettent de déployer l’innovation dans un cycle vertueux (par exemple: déchets/énergie, assainissement/chaleur, déplacement/transport/stationnement, cycle de l’eau, etc.).

Les nouveaux services publics urbains se fondent également sur des approches qui visent à s’affranchir des réseaux centralisés traditionnels. Ces approches se traduisent par la mise en place de microréseaux ayant pour objectif d’optimiser les flux par une approche s’appuyant sur les boucles d’économie circulaire (recyclage des eaux usées, déchets, énergie), le plus souvent cantonnées au sein d’un îlot dans le cadre d’une opération d’aménagement.

La mise en connexion de ces réseaux entraîne la mise en place de nouveaux réseaux, supports des nouveaux services publics urbains.

Ce mode d’action peut porter sur l’optimisation de différents flux, s’appuyant sur les comportements des consommateurs, grâce à la mise à disposition de données individuelles en temps réel, par exemple des différentes consommations énergétiques(26).

Il peut comprendre a contrario la mise à disposition de données collectives sur les fonctionnalités urbaines par exemple le projet de « ville dans ma poche », proposé par Orange à Nantes(27), ou d’informations sur la performance en temps réel des différents modes de mobilité(28).

On voit apparaître les réseaux de recharge électrique des véhicules reliés à la production locale d’énergie, les réseaux de collecte automatisée des déchets, les réseaux de collecte des données urbaines, les réseaux de production énergétique par des sources décentralisées et innovantes, les réseaux de valorisation des déchets (méthanisation par exemple), ou encore les nouveaux réseaux d’équipement partagé liés à la mobilité. Ces nouveaux équipements génèrent leurs propres filières d’innovations, permettant d’améliorer, d’optimiser, de mieux maîtriser la production et la consommation des ressources.

À la mutualisation des réseaux s’ajoute désormais la mutualisation des services. Le domaine de la logistique urbaine constitue à cet égard un champ très fécond d’innovation exploitant les possibilités de mutualisation dans le domaine des transports(29) et des services qui y sont associés(30).

1.2.4. Les services urbains collaboratifs

Ce nouveau type de services (mobilité, loisirs, hébergement, économie circulaire, mutualisation de services de proximité, services fondés sur la valeur d’usage, etc.) est fondé sur des relations de communautés géographiques ou virtuelles, de services personnalisés, appuyés le plus souvent sur le numérique et majoritairement portés par des initiatives privées, grands groupes et petites et moyennes entreprises.

Ces services sont pris en charge soit par des sites privés de start-up ou des aménageurs privés(31), soit quelquefois sur l’initiative des collectivités sur la base d’une communauté de proximité géographique (association syndicale libre), soit par l’émergence de grands groupes de services aux urbains, soit par l’émergence d’alliances entre services publics et start-up(32).

Il sera peut-être nécessaire dans certains domaines d’inventer de nouvelles formes de régulation et de partenariats public-privé pour encadrer et accompagner « le développement d’initiatives de partage qui se situent encore largement dans des « zones grises » de la réglementation »(33).

À court terme, il est opportun de prendre en compte ces nouvelles formes de services urbains dans les processus de valorisation et de soutien à l’innovation dans les services urbains.

Ces différentes pratiques peuvent être appréhendées au travers de deux catégories d’économie du partage qui peuvent chacune faire l’objet d’une action des acteurs publics ou privés de l’aménagement.

1.2.4.1. Partage de l’usage

Dans le partage de l’usage, les consommateurs se partagent l’utilisation d’un produit ou d’un service dont ils ne sont pas propriétaires.

Les services donnant lieu à une offre en « partage de l’usage » recouvrent essentiellement l’accès à des biens mutualisés gérés en régie ou dont la gestion est attribuée au privé (par exemple: véhicules en autopartage, vélos en libre-service…), l’accès à des espaces mutualisés (par exemple: espace de coworking, Fab Lab, jardin partage…), l’utilisation de l’espace public, ou encore l’accès à des recycleries.

La régulation, l’organisation et la gestion du service sont assurées le plus souvent par une organisation privée qui peut être soutenue par la puissance publique. Par exemple, à Bordeaux, la mairie a soutenu la mise en place de boîtes à livres accessibles dans plusieurs endroits de la ville permettant aux habitants de déposer et prendre des ouvrages gratuitement; elle a mis à disposition un espace pour lancer

« Le Nod », espace de coworking (travail coopératif) des acteurs numériques, et favorise l’implantation de dynamiques liées à l’economie circulaire (installation de d’espaces de recyclage).

1.2.4.2. Partage de biens ou de services personnels

Dans cette catégorie, des communautés d’utilisateurs se partagent des biens ou des services soit par des sites de proximité (par exemple conciergerie), soit grâce à des sites virtuels par internet. Les collectivités ou les aménageurs peuvent favoriser ces pratiques. Ces nouveaux services permettent notamment l’accès à des biens en location entre particuliers(34) avec des plates-formes de location, la réutilisation de biens, le troc de services, le recyclage de biens personnels, la mise à disposition de services entre particuliers voire l’implication dans une coopérative de production, ou encore le bénévolat dans des projets de bien commun et la participation citoyenne à la vie publique(35).

1.3. Le poids économique du secteur

Les services urbains représentent historiquement un poids économique très important, en croissance régulière depuis dix ans. Les modes de gestion retenus jusqu’à présent par les autorités publiques répondent en grande partie aux spécificités des modèles économiques sous-jacents, qui ont motivé une certaine segmentation. Or ces modèles connaissent aujourd’hui des bouleversements inédits.

1.3.1. Des modes de gestion fondés majoritairement sur des délégations de service public

Les services publics industriels et commerciaux (public utilities), eau potable, énergie, transports, déchets, sont le plus souvent organisés en réseaux.

Ces derniers disposent d’une infrastructure physique à l’échelle des agglomérations urbaines et sont placés sous le contrôle d’une autorité organisatrice de niveau local, infra-urbain ou supra-urbain (à l’échelle départementale par exemple).

La gestion des services publics locaux dans les grandes villes (communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 100000 habitants) en 2012 s’effectue selon des modalités contrastées selon le type de service considéré (notamment entre les deux pôles de l’éclairage public et des transports).

Le tableau suivant dresse un panorama synthétique des formes de gestion dans les grandes villes:

1.3.2. Un secteur au poids économique croissant

Le poids économique des services urbains (eau, énergie, déchets, mobilités) se confirme année après année. Selon les données disponibles en 2015, qui portent sur l’année 2012, leur chiffre d’affaires cumulé, de 60 Mds d’euros en 2012 soit près de 3 % du produit intérieur brut (PIB), a crû de 20 % par rapport à 2004 (49 Mds e). Le principal marché reste celui de la distribution d’énergie en réseau dont le chiffre d’affaires représente environ 45 % du total cumulé (25 Mds e). Les services de l’eau et des transports collectifs, de moindre poids, participent chacun à environ 20 % du chiffre d’affaires total (10 Mds e dans les deux cas).

Les transports collectifs sont les plus gros fournisseurs d’emplois (118000 environ, soit 40 % d’un total de 280000 emplois dans les services urbains). Le secteur des déchets en rassemble moins d’un quart (60000 environ, soit 21 %). Les services de l’énergie et de l’eau regroupent chacun 20 % (55000) de l’emploi total des services urbains.

L’emploi dans le secteur de l’énergie a fortement augmenté sur la période 2004-2012, surtout en matière d’énergies renouvelables, ce malgré un ralentissement dû à l’évolution des tarifs d’achat photovoltaïque à compter de 2010, qui s’est poursuivi jusqu’à aujourd’hui. En outre, la rénovation énergétique des bâtiments, promue par la loi TEPCV, se présente comme un important gisement d’emplois pour l’avenir (75000 emplois pourraient ainsi être créés). La généralisation des compteurs intelligents pourrait, à elle seule, générer 11000 emplois en France.

Les secteurs des eaux usées et du traitement des déchets constituent d’importants gisements d’emplois, mais avec une dynamique qui reste très différenciée entre ces domaines « historiques »: croissance relativement forte (+2,8 % par an en moyenne entre 2004 et 2012) pour les déchets et diminution sensible pour le domaine des eaux usées (-1,4 % sur la même période).

Si l’on considère plutôt l’ensemble formé par les « éco-activités »(37) (activités liées à la protection de l’environnement(38), à la gestion des ressources(39) et autres activités transversales afférentes(40)), le chiffre d’affaires total atteint 85 Mds e en 2012 – en croissance de 6,2 % par rapport à 2004 – et mobilise en tout 447500 emplois. La valeur ajoutée des éco-activités représente 1,8 % du PIB soit 32 Mdse. Elle continue d’augmenter de manière très dynamique +8,5 % entre 2011 et 2012 contre 1,5 % pour l’ensemble de l’économie. Les domaines des énergies renouvelables et de la récupération ont le plus fortement augmenté en valeur (+ 600 Me). En particulier, la valeur ajoutée dans le domaine de la recherche et développement en environnement augmente de 14,7 % entre 2011 et 2012.

Pour les villes connectées à l’échelle mondiale, les diverses estimations disponibles de la part de marché des nouvelles technologies dans les « smart-cities » situent la fourchette basse à 15 Mdse en 2020(41).

Le détail de la situation économique de chacun des principaux secteurs « classiques » des services urbains est présenté en annexe 7.

1.3.3. Vers un nouveau modèle économique des services urbains?

Les évolutions touchant le cadre d’incitations et de contraintes qui régit les services en réseaux conduisent aujourd’hui à une redéfinition des stratégies de l’ensemble des acteurs des services urbains: collectivités, entreprises et particuliers.

L’enjeu central porte sur l’invention d’un modèle économique qui rémunère l’économie des ressources et la préservation des milieux, en lieu et place d’un modèle qui rémunère les quantités vendues (eau, énergie) ou traitées (déchets).

Au-delà de la remise en question du modèle économique des opérateurs de services urbains, les grands réseaux techniques, en tant qu’infrastructures à l’échelle de l’agglomération, risquent de paraître demain obsolètes.

Les réseaux d’eau, d’assainissement des eaux usées et pluviales, de fourniture d’énergie, de collecte et traitement des déchets sont aujourd’hui présentés par nature comme des « services à l’environnement » par les opérateurs qui les construisent et les exploitent. Cependant, les principes fonctionnels de ces grands réseaux sont aujourd’hui remis en question.

1.3.4. Les enjeux internationaux(42)

Véritable tendance émergente au niveau mondial, le concept de ville durable est devenu un axe de politique publique à part entière à l’échelle internationale et communautaire. De l’optimisation des réseaux à la préservation de l’environnement, la ville durable représente un marché en pleine croissance. D’ici à 2017, le potentiel des marchés internationaux relatif au développement urbain est ainsi estimé à 50 milliards d’euros(43). Pour le cabinet ABI Research, près de 116 milliards de dollars seront investis dans la ville intelligente au cours des cinq prochaines années(44).

Dans ce contexte, les exportations françaises liées aux services urbains en lien avec l’environnement sont en croissance régulière depuis 2004 (augmentation annuelle moyenne de 6,6 %).

Il n’en demeure pas moins que la France tarde à se saisir sur son territoire des problématiques transversales dans ce domaine, pourtant encouragées par la demande au niveau international. De fait, et ce pour des raisons historiques, la thématique de la ville intelligente en France reste le plus souvent abordée de façon éclatée, essentiellement par le biais des problématiques d’aménagement.

1.4. De nouveaux acteurs des services urbains à prendre en compte

1.4.1. L’émergence d’aménageurs-développeurs de morceaux de ville

Le métier d’aménageur évolue face aux demandes des collectivités et aux attentes des habitants. Autrefois positionné comme un opérateur exécutant d’un projet d’aménagement de la puissance publique, l’aménageur se voit, devant l’attente de nouvelles compétences, dans l’obligation d’effectuer un repositionnement à l’amont des opérations. Il devient acteur de conseil dans la phase stratégique, en passant par la phase de production/commercialisation/gestion des opérations d’aménagement et jusqu’à la gestion de services urbains traditionnels ou innovants.

Les sociétés d’économie mixte (SEM) en charge de l’aménagement, en particulier, développent ainsi de nombreuses expérimentations de services, le plus souvent par la création/filialisation de nouvelles structures dédiées. D’autres SEM se positionnent plutôt en ensemblier en s’appuyant sur des aménageurs privés pour l’aménagement de « macro-lots » ou le portage d’opérations complexes d’aménagement.

Les grands groupes de constructeurs se diversifient soit par la montée en puissance d’une fonction dédiée d’aménageur (Eiffage-aménagement par exemple), soit par l’évolution vers un métier de développeur (Bouygues). D’autres grands groupes privés de promotion immobilière développent la production de nouveaux services dans une optique de gestion globale d’un quartier (Nexity).

Dans tous les cas ce qui est visé est l’optimisation le plus souvent en boucles courtes des opérations d’aménagement en:

• mettant en place des solutions techniques et fonctionnelles positives pour l’environnement, efficientes en termes d’investissement et de charges récurrentes;

• engageant des opérations soutenables en phase avec les ressources des collectivités, alimentant les flux de financement dans l’économie;

• recherchant une offre de produits-logements en adéquation avec les besoins et la solvabilité des ménages.

L’aménageur peut se transformer en porteur institutionnel transitoire d’une solution innovante(45). Il intègre désormais la notion de valeur d’usage en dépassant la seule offre foncière, immobilière classique de location ou d’achat pour inclure les questions de charges énergétiques, de domotique, de location ou mutualisation d’équipements et de fourniture de services divers.

Des aménageurs répondent également à des appels d’offres d’aménagement en constituant des groupements avec des opérateurs de grands services urbains ou de nouveaux opérateurs.

Dans certaines opérations d’aménagement sont développés des microréseaux: dans cette optique, l’aménageur va devoir réaliser des systèmes d’informations urbaines – recueillir l’information et la traiter, générer des services et les mettre à la disposition des habitants, tout en les accompagnant dans ces changements. L’aménageur a ainsi vocation à traiter l’ensemble des systèmes d’informations urbaines (ensemble de systèmes de stocks anciens et de flux actuels). Les expérimentations menées par Bouygues à Issy-les-Moulineaux ou Eifffage à Marseille relèvent de cette démarche.

L’échelle de l’expérimentation est le plus souvent celle d’un îlot urbain.

1.4.2. Le rôle spécifique des établissements publics d’aménagement (EPA)

La montée en compétences des services des collectivités et l’émergence de nouveaux aménageurs devraient conduire à s’interroger sur la place des EPA, catégorie d’opérateurs issue d’un partenariat entre l’État et des collectivités. Sans pouvoir généraliser, tant les situations entre EPA sont différentes, il est fort probable qu’un des fondements de leur valeur ajoutée tiendra à leur capacité à dépasser le métier classique d’aménageur (acquisition, portage foncier, aménagement d’infrastructures et cession de charges foncières) pour être des ensembliers en capacité d’organiser les nouvelles transversalités, qui doivent être pensées simultanément dès la phase de planification (plusieurs EPA jouent déjà un rôle significatif en la matière):

• entre les différents services urbains par la mise en place de nouvelles boucles, courtes, de flux dans une optique d’économie des ressources;

• entre les différentes échelles du territoire (du logement individuel à l’échelle intercommunale);

• entre les différents acteurs de la ville (acteurs privés, publics, start-up et nouveaux acteurs du développement urbain).

Les EPA interviennent le plus souvent à une échelle intermédiaire entre l’agglomération et l’aménagement d’un quartier. Personnes morales de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière, ils ont la capacité et la souplesse d’action d’opérateurs privés pour mener des missions d’intérêt général. L’existence d’une équipe professionnelle dédiée permet d’assurer une continuité de l’action sur le temps long de l’aménagement. Leur gouvernance, associant collectivités locales et État, devrait leur permettre de jouer un rôle spécifique dans la construction de vitrines d’innovations à une échelle significative.

Dans certains projets faisant l’objet de demande d’intervention au titre du programme « Ville de demain » tranche I, les EPA sont présents comme porteurs du projet global, comme à Marseille avec l’EPA Euro-Méditerranée ou à Nice avec l’EPA Plaine-du-Var. Ils interviennent également indépendamment des programmes nationaux comme l’EPA Plaine de France(46).

Il semblerait que dans les réponses en cours au titre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Ville de demain » (tranche II), la présence des EPA en Ile-de-France soit beaucoup plus significative que durant la période précédente.

Les EPA, par leur rôle transversal dans l’articulation des échelles territoriales, sont idéalement positionnés pour dépasser l’approche des politiques segmentées.

Ils peuvent aussi contribuer à promouvoir l’accès citoyen aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, ainsi qu’à fournir, en matière de services urbains, une offre de formation complète et cohérente avec les besoins des populations et des entreprises.

Le rôle des EPA comme porteur des innovations pourrait ainsi être renforcé pour en faire, dans nombre de cas, soit le porteur du projet global en lien avec l’agglomération ou l’intercommunalité concernée, soit le lieu de réalisation d’actions opérationnelles concernant une innovation dans un service urbain de l’agglomération.

À ce titre, pourraient être étudiées les marges de dérogations ou d’adaptations réglementaires spécifiques aux services urbains susceptibles de bénéficier aux projets innovants dans leur périmètre d’intervention. Les dérogations et des aides budgétaires devraient être subordonnées à la fixation d’objectifs de performances ambitieux et mesurables. Une telle initiative devrait toutefois s’appuyer sur une animation forte du réseau des EPA par la DHUP. Celle-ci conduit, de façon plus générale, une réflexion spécifique aux aménageurs (y compris les EPA), engagée dans le cadre du réseau national des aménageurs qu’elle pilote. Un premier bilan des travaux des différents groupes de réflexion sera disponible en début de l’année 2016.

La mission s’est inscrite dans ce calendrier et propose, compte tenu des enjeux spécifiques aux EPA, qu’une mission complémentaire spécifique soit menée courant 2016.

1.4.3. Les nouvelles alliances entre les acteurs économiques

Les mutations en cours génèrent des nouveaux rapports, à la fois public-privé et privé- privé. Elles interpellent bien entendu les opérateurs privés, qui doivent adapter leur stratégie pour garder un avantage concurrentiel mais concernent aussi les collectivités locales elles-mêmes, confrontées à la nécessité de renouveler leurs modes d’action pour contrôler le processus complexe de fabrication et de gestion de la ville.

1.4.3.1. De nouvelles alliances entre acteurs privés et collectivités locales

Encore aujourd’hui, de nombreux responsables au sein des collectivités locales ne prennent pas suffisamment part aux débats sur la ville intelligente et aux évolutions sur les innovations dans les services urbains. Ces sujets restent encore trop fréquemment abordés exclusivement sous le prisme technologique.

Ce constat témoigne surtout d’un paradoxe: alors que l’intervention des entreprises privées dans les métiers traditionnels des villes comme la fabrique des projets urbains est souvent fortement réglementée et contrôlée par les pouvoirs publics, au contraire le rôle des acteurs privés de services urbains dans la fabrique de la « ville intelligente » est rarement sujet à interrogation ou pris en compte. Pourtant ces derniers en appellent à une expertise croissante de leurs interlocuteurs au sein des collectivités, responsables notamment de la régulation de l’ensemble des acteurs intervenant sur la fabrique du territoire. Trois modalités de dialogue peuvent être utilisées et soutenues par des programmes nationaux:

• la mise en œuvre, à l’initiative des acteurs du secteur privé, de nouveaux partenariats d’ingénierie avec les collectivités. Par exemple, Veolia a mis en place un partenariat d’un type nouveau: l’entreprise met à disposition de la municipalité, contre rémunération, des experts spécialisés dans les divers sujets techniques considérés(47) ;

• l’offre de nouveaux services en s’appuyant sur les compétences acquises avec, par exemple, la stratégie d’Engie(48) qui promeut son outil « Cit’Ease »(49) ;

• une troisième tendance réside dans la mise en œuvre, cette fois à l’initiative des collectivités elles-mêmes, de démarches d’appel à projet en direction du secteur privé ou associatif, pour des initiatives innovantes en matière de services urbains. La Ville de Paris a ainsi lancé, début 2015, un appel à projet intitulé « Cap sur l’économie circulaire! » à l’intention des acteurs privés en association avec les services municipaux.

1.4.3.2. Les alliances entre entreprises: de nouvelles coopérations

Les entreprises historiquement structurées autour d’une offre technique spécialisée et intégrée verticalement (conception, construction, gestion), constituant autant de points de pénétration du marché, se sont élargies à une offre multi-utilités et ont acquis un certain leadership au niveau mondial. Les entreprises françaises figurent parmi les leaders mondiaux de ce secteur. Toutefois, en se concentrant principalement sur leur cœur de métier, elles ont pu laisser la place à de nouveaux entrants constitués d’entreprises de services, centrées sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) et fondées sur les nouvelles économies de la coordination.

Le danger a été pris en compte par les grands groupes français qui semblent désormais (de façon inégale) se structurer pour offrir des services élargis à partir de leur cœur de métier et nouer de nouvelles alliances avec les collectivités territoriales et l’écosystème de l’initiative privée comme c’est le cas pour Engie, Suez environnement(50), Veolia(51), Eiffage ou Bouygues et plus généralement pour l’ensemble des grands groupes de services urbains.

Les opérateurs privés traditionnels de services urbains s’ouvrent de plus en plus aux missions de fournisseurs, d’intégrateurs et gestionnaires de données, par exemple:

• Orange et Veolia ont constitué une société commune M2OCity(52) ;

• Bouygues-immobilier et Alstom ont créé ensemble la société Embix(53) ;

• Bouygues-immobilier a créé avec Schneider-electric la société Aveltys(54) ;

• Engie semble avoir passé des accords avec la société Sigfox(55).

Sur d’autres problématiques, les groupes sont de plus en plus enclins à soutenir la création de jeunes entreprises. Dans cette optique, la vague des « fonds d’investissement corporate(56) » se répand: elle implique des entreprises comme Schneider-electric, Total, SNCF, Suez-Environnement, EDF ou Air Liquide.

Les acteurs du numérique cherchent à se doter de compétences en matière de gestion urbaine. Si les géants du numérique ambitionnent de devenir des acteurs majeurs de la ville, ils ne disposent pas du savoir-faire des opérateurs traditionnels de services urbains. Les géants traditionnels (IBM, CISCO) se positionnent comme des ensembliers intégrateurs de données urbaines(57) sans exclure des alliances avec des grands groupes de services urbains. Ainsi Veolia et IBM se sont alliés pour certains contrats afin de développer ensemble de nouvelles offres associant technologie et services.

D’autres entrants ont certainement des ambitions plus grandes. Google par exemple, dans le domaine des transports, investit simultanément dans la future voiture sans conducteur, cherche à s’imposer comme standard dans les systèmes de cartographie dynamique (Google-Map) et intervient comme investisseur dans la mobilité collaborative avec Uber. On voit là se dessiner l’ambition d’être un ensemblier complet de la gestion de la mobilité. Les autres géants du numérique comme Apple font de même(58).

Pour certaines entreprises, il s’agit désormais de plus en plus de développer, aux côtés des missions traditionnelles d’opérateur, des missions en amont, dans une démarche de conseil. Les sociétés Engie, la RATP, la SNCF, Vinci développement apportent chacune une offre de conseil distincte, mobilisable sur tout projet de service urbain.

Dans un contexte d’incertitude sur les tendances de long terme en matière de services urbains, ces activités de conseil connaissent un développement très rapide, qui peut laisser augurer d’un relatif délaissement par les grands groupes de leur activité « cœur de métier » de gestion et de fourniture en propre des services urbains, plus lourde en coûts fixes.

Enfin, les coopérations entre acteurs privés autour de projets de grande ampleur permettent de cristalliser des alliances entre grands groupes et un ensemble de start- up. Ainsi le démonstrateur « Issy grid » à Issy-les-Moulineaux a été piloté et financé par un consortium d’acteurs privés comprenant, autour de Bouygues, l’appui de plusieurs start-up innovantes, certaines créées directement par les grands groupes en coentreprises.(59)

2. Un cadre national à conforter et mieux utiliser

2.1. Bilan des programmes nationaux

Le bilan des actions pilotées, en France, à l’échelle nationale en matière de soutien à l’innovation dans les services urbains est mitigé: si d’un côté quelques projets réellement innovants ont émergé, de l’autre des difficultés liées tant à la gouvernance des projets qu’à leur mode de sélection et de financement ont constitué des freins à lever pour permettre l’émergence d’une véritable culture de l’innovation dans ce domaine.

2.1.1. Des objectifs différenciés suivant les programmes

Les divers instruments mis en place à partir de 2010 au niveau national pour soutenir et encourager l’innovation dans les services urbains arrivent au terme d’un premier cycle, rendant possible un premier bilan au titre de la prise en compte des services urbains dans le processus de soutien à l’innovation.

Il convient notamment, dans cette perspective, de s’interroger sur le degré de complémentarité entre les différents programmes initiés au titre des investissements d’avenir (IA), compte tenu de leur rôle stratégique dans le soutien à l’innovation urbaine. De même il est nécessaire de s’interroger sur l’apport et l’effet de levier réels de ces programmes nationaux pour l’innovation dans les services urbains en France, au regard des enjeux et des réalisations en cours, y compris au plan international.

En matière de soutien à l’innovation dans les services urbains, les IA interviennent selon deux approches:

• la première approche, dont l’Ademe(60) est l’opérateur, est centrée sur les produits et vise à encourager l’innovation sous sa forme plutôt technique. Les entreprises sont généralement les principales bénéficiaires des aides dans ce domaine. Depuis 2010, l’Ademe a financé plus de 160 projets pour un budget supérieur à un milliard d’euros. En décembre 2014, l’enveloppe attribuée à l’Ademe dans le cadre des IA a été revue à la hausse: les programmes « énergies décarbonées », « économie circulaire » et « réseaux électriques » ont vu leur enveloppe globale augmenter de 800 millions d’euros, tandis que l’enveloppe du programme « véhicule du futur » a été légèrement revue à la baisse;

• la seconde approche est plutôt territoriale, avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) comme opérateur du programme « Ville de Demain ».

Les collectivités constituent ici les bénéficiaires directs principaux. Cette dimension territoriale est aussi présente dans les actions de l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) relatives aux innovations dans les quartiers;

• la troisième approche portée par le MEDDE et le MLETR se fonde sur l’aide à l’élaboration d’un projet politique territorial partagé destinée aux collectivités et visant à encourager un engagement fort de la société civile et des élus. Plusieurs AMI, comme « territoires zéro déchet » ou « territoires à énergie positive » procèdent de cet objectif (accompagnement de prêts par la CDC aux PME).

À côté des actions menées au titre des IA, en 2014, le volume des financements mobilisés par BPI-France pour la transition énergétique et environnementale a représenté 697 millions d’euros, en hausse de 25 % par rapport à 2013. L’objectif affiché est d’atteindre 800 millions d’euros par an à partir de 2017, en ciblant des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). L’année 2014 marque également le lancement d’une deuxième phase de « prêts verts » (340 Me) au bénéfice des entreprises industrielles qui s’engagent dans des projets d’optimisation des ressources. Cet instrument, dédié aux projets de transformation de l’appareil productif, a vocation à contribuer à soutenir la demande de technologies et services innovants.

2.1.2. Deux approches contrastées de soutien aux innovations dans les services urbains

Les innovations en milieu urbain ont bénéficié de programmes nationaux de soutien qui ont connu une accélération à partir des années 2008-2009. Ces actions ont fait l’objet d’une expertise menée par la mission. Elles se sont construites à partir de deux approches.

2.1.2.1. L’approche par l’innovation technologique

La première approche donne priorité aux innovations technologiques dans une entrée par filières en soutenant les phases recherche et développement. Elle se nourrit également d’une approche de l’innovation par modification de l’offre et se construit à l’échelle nationale dans une stratégie industrielle.

Les innovations concernent les technologies mises en œuvre dans une partie du fonctionnement de la totalité du cycle du service (production, distribution, consommation, entretien). Les réseaux d’énergie et de transports sont les plus avancés dans ce domaine mais les secteurs des déchets et de la distribution d’eau font également l’objet d’innovations ponctuelles.

Les innovations en ce domaine sont le plus souvent soutenues au titre des filières techniques par l’Ademe. Les exemples de mise en œuvre à l’échelle de la totalité de la zone urbaine concernée sont nettement moins nombreux. Certaines collectivités ont développé de leur propre initiative des expérimentations sur une partie des cycles de certains services urbains (la distribution énergétique, la collecte des déchets dans le domaine des déchets, l’information des usagers de transports en commun ou la gestion des stationnements, l’éclairage public, l’économie du partage, etc.).

2.1.2.2. Les limites de l’approche par le prisme de l’aménagement

La deuxième approche donne priorité à l’innovation locale en mettant en avant les effets attendus d’entraînement par « contagion » et s’appuie principalement sur les instruments de l’urbanisme opérationnel et d’opérations ou d’objets urbains ponctuels. Elle privilégie la recherche de réponses innovantes fondées sur la demande d’acteurs locaux.

Un grand nombre des innovations de toute nature, identifiées dans le cadre des démarches Écoquartier ou Écocités et pour certaines aidées financièrement par le programme « Ville de demain » sont appréhendées à travers des opérations d’urbanisme (quartiers nouveaux ou réhabilitation de quartiers existants) ou des objets urbains spécifiques. Il en est ainsi des îlots à énergie positive, des conciergeries ou de la récupération des eaux de pluie pour les espaces verts. Leur point commun est le caractère consumériste où l’intéressement financier des propriétaires ou locataires est une des conditions de la pérennité de ces services.

Les innovations urbaines initiées au travers des opérations d’aménagement montrent toutefois un certain nombre de limites parmi lesquelles:

• la prise en compte des demandes de services urbains innovants, qui peut poser problème dans les bilans d’aménagement, les modèles économiques de ces nouvelles démarches n’étant pas stabilisés;

• la prise en compte des effets des opérations en boucles courtes sur les services urbains existants de l’ensemble de la ville, qui ne se fait pas de façon optimale ni spontanée. Il s’agit, le plus souvent, de démarches d’adaptation a posteriori au fil de l’eau des méta-réseaux lors d’opérations d’aménagement;

• des questions relatives aux articulations des dispositions du droit commun applicables au reste de l’agglomération sur le plan juridique, technique ou au regard de la pérennité des services offerts, qui sont rarement abordées;

• la segmentation traditionnelle entre services publics collectifs et services privatisés, de fait remise en cause sans que cela soit l’occasion de formuler clairement le projet d’un nouveau modèle économique.

Qu’il s’agisse d’eau, d’énergie, de transport, de déchets, voire de télécommunications ou de numérique, un système urbain est d’abord un ensemble de réseaux qui s’appuient sur des infrastructures existantes ou nouvelles. Cette approche a été peu prise en compte pour l’instant, dans le cadre des programmes nationaux de soutien à l’innovation urbaine, et n’est que peu identifiée dans les projets financés ou les AMI récemment initiés.

2.1.2.3. Une efficacité à renforcer

Avec une grille tendant à segmenter les programmes nationaux, les innovations n’arrivent pas, de fait, à aborder le sujet des services urbains à la bonne échelle ni avec la bonne temporalité.

D’une façon générale les approches non technologiques ont du mal à émerger au sein des financements des programmes d’investissement d’avenir, l’approche « servicielle » étant marginale(61). Il est en effet rare que l’accent soit mis sur les innovations dans les modes de production, de gestion et d’usage d’un ou de plusieurs services urbains, en situation réelle, dans la totalité de leur périmètre et de leur champ d’intervention. À l’échelle d’une opération d’aménagement, traiter de certains services urbains (transport, déchets, énergie, cycle de l’eau, etc.) ne peut fonder une démarche d’innovation reproductible basée sur un modèle économique documenté que si elle est articulée avec une organisation de mise en œuvre et de gestion des services urbains déjà en fonctionnement.

En outre, l’absence d’articulation entre l’approche localisée et l’approche technique centrée sur la subvention d’un objet bien circonscrit ne paraît pas de nature à permettre aujourd’hui d’envisager, de manière intégrée, l’ensemble de la chaîne d’acteurs intervenant dans un service urbain innovant et véritablement ancré dans un territoire.

De nombreux projets présentent des innovations en termes de mobilité, de gestion des eaux, des déchets ou de l’énergie mais n’offrent pas de réelle expérimentation de nature à traiter de ces questions à la bonne échelle, permettant de tester les questions de nouveaux modèles économiques, de gouvernance, d’implication de l’ensemble de la chaîne des acteurs ou de mesure de la performance. Dans le meilleur des cas c’est au sein d’opérations d’aménagement que ces expérimentations sont mises en œuvre sans liens fonctionnels avec les services urbains concernés qui sont en réalité planifiés et gérés le plus souvent à une échelle bien plus large (à l’échelle intercommunale ou métropolitaine) soit en régie, soit sous forme de DSP.

Par ailleurs, l’approche autocentrée sur une opération d’aménagement peut parfois conduire à l’apparition de laboratoires autonomes et indépendants au sein du territoire sans considération des réseaux existants et des modèles économiques qui assurent sa pérennité. Le sujet de la mise en place de réseaux de chaleur est emblématique des difficultés de cette nature(62).

La difficulté d’identifier des projets emblématiques innovants dans les services urbains se vérifie par l’absence d’exemples français soutenus par les programmes nationaux, significatifs à l’échelle mondiale. Les quelques exemples français existants sont le résultat d’un engagement fort d’une métropole souvent soutenue par un grand acteur international, adossé à un écosystème entrepreneurial favorable à l’innovation.

En matière de bilan, la CDC a mené une première action de suivi et d’évaluation sur l’impact du programme d’investissement(63).. Elle arrivait au constat de « la difficile articulation entre d’une part une approche urbaine intégrée qui permet de juger de la qualité d’un projet et d’autre part une approche thématique qui permet de juger de la performance des actions proposées »(64).

La mission propose à titre indicatif, en annexe 12, dans une perspective d’auditabilité future, une grille répertoriant les principaux risques de non-atteinte des objectifs soulevés par la mise en œuvre de programmes tels que « Ville de demain ».

Par ailleurs missionné pour établir un panorama sur l’innovation dans les services urbains dans le cadre de l’action Écocité, le Cerema, dont le travail s’est déroulé en parallèle avec celui de la mission, s’est engagé dans la préparation de rencontres nationales à travers la rédaction de notes de problématique autour des quatre axes(65) et vingt-six objets ou services qui ont été ciblés pour cerner l’innovation sous des dimensions plurielles.

À la date de rédaction du présent rapport, l’équipe du Cerema n’était pas encore en mesure de formaliser une synthèse globale de l’avancement des projets et en particulier des forces et des faiblesses de l’action Écocité et du programme « Ville de demain ».

2.1.3. Un début d’inflexion dans de nouveaux programmes

Il est nécessaire de donner tout son sens au thème de l’innovation dans les services urbains en prenant en compte simultanément l’échelle géographique pertinente pour un modèle économique réaliste, l’articulation avec les réseaux existants et l’innovation technologique.

La mission constate une inflexion positive dans quelques AMI récents qui intègrent une partie des conditions nécessaires à une prise en compte complète des enjeux spécifiques aux services urbains:

• l’approche proprement territoriale a été prise en compte pour la première fois dans l’AMI sur les réseaux électriques intelligents avec la nécessité de trouver des territoires démonstrateurs. Elle procède néanmoins toujours d’une approche d’expérimentation technologique localisée;

• l’AMI sur le cycle de l’eau pourrait être une première occasion d’avoir une meilleure visibilité sur un service urbain à l’échelle d’une métropole, mais la remise de propositions étant en cours au moment de la mission, cela est encore à considérer comme une hypothèse;

l’AMI tranche II du programme « Ville de demain » a retenu dans un de ses quatre domaines stratégiques les « services urbains innovants », ce qui peut apparaître prometteur, avec toutefois une seule action (gestion des déchets) abordée explicitement à l’échelle de l’AMI(66) . Les premières réponses apportées à l’AMI « Ville de demain » tranche II semblent toutefois refléter, pour certains projets, une inflexion de la démarche. Toutefois il faudra attendre les décisions de financement qui seront prises d’ici la fin de l’année 2015 pour vérifier qu’une nouvelle dynamique est en cours;

• l’AMI relatif aux « villes durables et solidaires » prend en compte le temps nécessaire à l’élaboration des projets et des éléments mesurables de performance en identifiant la notion de « reste à vivre(67) » comme élément mesurable de performance;

• l’évolution la plus significative concerne le récent appel à projet porté par la DHUP avec le soutien du CGI pour des « démonstrateurs industriels pour la ville durable » largement ouvert à des consortiums privés en partenariat avec des autorités locales et un financement du PIA ciblé sur l’ingénierie. Bien que le délai d’environ un mois de réponse laissé aux candidats soit difficilement compatible avec le temps de construction nécessaire à de véritables innovations dans les services urbains, il donne à espérer avec l’annonce d’appels à projet pour 2016 qu’un mouvement est initié.

2.2. Des actions emblématiques issues d’initiatives locales

2.2.1. L’action des métropoles

En dépit des contraintes, quelques collectivités emblématiques se distinguent pourtant par un fort degré d’initiative en matière d’innovation dans les services urbains, souvent en dehors de tout recours aux programmes nationaux d’aide. Il s’agit en général d’agglomérations de taille très importante, de métropoles disposant pour la plupart d’un écosystème particulièrement favorable aux innovations et offrant à ces dernières un terrain d’expérimentation de choix.

Dans un souci de rationalisation et de performance des services urbains, ces collectivités ont parfois recours aux logiques du secteur privé pour développer les innovations, en leur nom propre et sans le soutien des programmes nationaux ou d’État. De telles initiatives, tributaires du degré de mobilisation locale et du portage politique, ont connu des succès dans plusieurs métropoles, notamment à Montpellier, Paris, Rennes, Strasbourg et Issy-les-Moulineaux, (68).

D’autres collectivités s’inscrivent dans des démarches proactives en prenant elles-mêmes l’initiative des démonstrateurs. C’est ainsi que la communauté urbaine de Lyon s’est associée au NEDO(69) afin de lancer le projet « Lyon Smart Community » en faveur de l’efficience et l’optimisation énergétique. Cette coopération internationale permet de stimuler l’expérimentation des innovations développées à l’échelle mondiale.

Les initiatives ne se limitent pas aux smart grids. La Ville de Nice et la Métropole de Nice Côte d’Azur ont, compte tenu des relations de proximité entre la société CISCO (entreprise informatique américaine) et la SEMIACS(70) décidé de mener un projet centré sur les usages autour de la donnée urbaine. Le programme se focalise en première phase sur la mise en place d’un « boulevard connecté » où des centaines de capteurs sont déployées. Les données collectées ont vocation à permettre d’améliorer la gestion des services urbains et de réaliser des économies, notamment sur la facture énergétique liée à l’éclairage public.

Si les collectivités territoriales n’hésitent pas à faire émerger des actions innovantes hors des dispositifs nationaux d’appels à projets, les différents partenariats passés avec les entreprises concernées ne sont pas toujours suffisamment lisibles, ce qui complique la « réplicabilité » des projets dans d’autres villes potentiellement intéressées.

Le bilan de l’action des collectivités, notamment en ce qui concerne les actions s’appuyant sur la révolution numérique, a été dressé par le rapport d’Akim Oural, intitulé « Gouvernance des politiques numériques dans les territoires » et remis à la ministre chargée du numérique en mars 2015.

Ce rapport souligne que l’effet démonstrateur de ces expérimentations portées par des alliances directes entre collectivités et grands groupes est un élément important de l’expérience française. Il fait toutefois le constat « de projets marqués par des logiques technologiques plus que d’usage » et « de la faiblesse des politiques d’évaluation qui n’a pas permis d’engranger des résultats qui auraient pu être exploités pour améliorer la qualité de ces projets ».

2.2.2. Un impact important des réformes des collectivités locales en France(71)

Les lois récentes n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015 reconfigurent le champ des compétences des collectivités locales. Au-delà de la seule spécialisation des collectivités recherchée par le législateur, l’articulation du nouveau couple région-métropole/agglomérations sur les démarches d’aménagement du territoire, de développement économique, d’innovation et de services est privilégiée (cf. la présentation systématique des évolutions induites par la loi du 27 janvier 2014 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi «Notre», sur les compétences des collectivités, qui figure en annexe 9);

Toutefois la cohérence entre gouvernance politique et gouvernance technique des services urbains n’est pas immédiate. Il y a des ajustements permanents entre les périmètres de gouvernance et les différentes structures fonctionnelles de chaque service urbain(72), ainsi qu’une multiplication des structures spécifiques (syndicats de communes, autorités organisatrices, etc.). Dans le domaine des services urbains, plusieurs dispositions des lois récentes impactent les politiques publiques, elles figurent dans les annexes 9 et 10.

Les collectivités sont concernées de différentes manières par les services urbains. Certaines ont une influence sur les services en tant qu’actrices de la stratégie et de la planification: ainsi l’échelon régional est-il en charge de l’élaboration des schémas régionaux et des plans régionaux en lien direct avec les domaines des déchets, de l’énergie, de la mobilité. Ceci est d’autant plus important que certains d’entre eux, comme les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) seront prescriptifs et opposables vis-à-vis des documents d’urbanisme intrarégionaux entre autres. On peut, d’autre part, souligner l’impact sur la plupart des collectivités des évolutions induites par l’accroissement de leurs regroupements, qu’il s’agisse des communautés urbaines, des métropoles (collectivités à statut particulier ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)) et des EPCI à fiscalité propre qui sont de plus en plus en charge de la gestion des services urbains en lieu et place des communes, les compétences eau, assainissement, énergie, déchets d’optionnelles devenant obligatoires à ces nouveaux échelons (cf. texte détaillé en annexe 8).

Un autre facteur susceptible d’influer durablement sur la répartition des compétences au niveau local est celui de la prise en compte du fait urbain par l’Union européenne dans le cadre de la politique régionale 2014-2020 du fait urbain. Les programmes de développement urbain intégré permettent dans un certain nombre de régions, outre de reconnaître le fait urbain, d’accompagner des dispositifs d’innovation avec des aides du fonds européen de développement économique et régional (FEDER) ad hoc. Ils offrent aussi aux villes et aux EPCI (le plus souvent) la capacité d’engager une réflexion prospective sur leur territoire en lien avec l’innovation (voir annexe 8).

2.3. Un cadre juridique existant à exploiter

Deux procédures récentes sont à exploiter dans le cadre de l’innovation dans les services urbains:

• le partenariat d’innovation(73) issu des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 2 février 2014 qui élargit les possibilités de recours à la négociation et tend à encourager les achats innovants. L’acheteur public pourra désormais, par une procédure unique, participer à un projet de Recherche et Développement (R & D) avec un opérateur, puis acquérir les résultats de cette prestation sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence. Cette procédure reste toutefois largement inspirée par des innovations « produits » plutôt que « services »;

• la SEM à opération unique (SEMOP), structure juridique récente, déplace la mise en concurrence au stade de la création de la société conjointe entre le secteur privé et la collectivité.

Il convient toutefois de rappeler que d’autres formes juridiques peuvent être utilisées pour soutenir l’innovation en dehors du code des marchés publics, notamment l’occupation du domaine public ou l’aménagement de « macro-lots » (cf. annexe 11).

Bien que le droit des contrats et les règles de la commande publique soient souvent présentés comme des points de blocage de l’innovation, l’expérience montre que les maîtres d’ouvrage, par méconnaissance, par habitude ou face aux risques liés au contentieux, ne sont pas enclins à utiliser toutes les possibilités offertes par le code des marchés publics. C’est pourquoi il est également essentiel de:

• diffuser largement les bonnes pratiques juridiques;

• formaliser des objectifs de performance partagés entre les maîtres d’ouvrage et les entreprises prestataires;

• sécuriser les modèles économiques des innovations.

Il convient enfin de signaler l’impact qu’aura la publication à venir de la transposition par ordonnance de la directive européenne s’appliquant au droit des concessions. Il sera essentiel que les critères de durée des nouvelles concessions prennent en compte le temps d’amortissement des innovations en ayant une version non comptable ou fiscale des investissements mais une vision fondée sur l’ensemble des moyens (investissement, expérimentation, organisation, communication) mis en œuvre par les entreprises pour atteindre les performances attendues du service. C’est à cette condition que les innovations urbaines fondées sur une approche « performancielle » pourront être encouragées.

La mise en œuvre des dispositions juridiques existantes ou nouvelles demande en tout état de cause que soient remplies deux conditions pour initier des mécanismes innovants: être en présence d’une collectivité qui possède la volonté politique doublée d’une ingénierie locale puissante. Cela n’est aujourd’hui réservé qu’à quelques collectivités. Il est donc nécessaire de mettre en place lors des actions nationales de soutien à l’innovation des capacités d’appui juridique pour la construction des projets d’innovation.

3. Perspectives et recommandations

L’effort consenti par les pouvoirs publics et l’implication active des collectivités permettent aujourd’hui de faire des propositions pour accélérer le déploiement des innovations à une échelle plus opérationnelle cohérente avec la réalité des services urbains.

Les orientations préconisées par la mission s’appuient sur les constats établis dans les chapitres précédents qui portent tant sur les enjeux stratégiques émergents qu’il convient d’appréhender que sur les déficits en matière de pilotage et de gouvernance des dispositifs de soutien qu’il appartient à l’État de pallier, en lien avec les acteurs concernés.

La mission recommande de considérer les services urbains comme un domaine justifiant une politique publique spécifique de soutien à l’innovation centrée sur le double enjeu de l’économie des ressources et de la révolution numérique. Les innovations doivent s’appuyer sur des objectifs de performances mesurables pour tous les bénéficiaires et se situer à la bonne échelle de déploiement.

Une action spécifique doit prendre en compte les spécificités des villes moyennes et des nouvelles intercommunalités. Les deux sujets transversaux communs aux différents services urbains concernant les normes et les données urbaines doivent faire l’objet d’une action ciblée par le MEDDE.

3.1. Promouvoir une politique nationale d’innovation consacrée aux services urbains

La mission confirme, à titre préalable, la nécessité d’un pilotage stratégique, assuré par le niveau ministériel, de l’ensemble des programmes et actions menés par l’État en matière de services urbains.

Un tel pilotage est, aux yeux de l’ensemble des acteurs et partenaires de l’État, le garant de la lisibilité des orientations et des démarches engagées. Il doit être adapté à la nature, par essence transversale, des enjeux des services urbains. Il devrait en premier lieu associer les différentes directions techniques sectorielles du MEDDE et du METL (DGEC, DGPR, DGITM, DEB, DHUP). Compte tenu de ses domaines de compétence il pourrait être animé par la DGALN en liaison avec le CGDD.

3.1.1. Les innovations dans les services urbains: un investissement d’avenir

En dépit d’évolutions récentes en faveur d’un renforcement du pilotage stratégique ministériel, et de quelques actions significatives financées au titre de la première tranche du PIA « Ville de demain » la plupart des AMI lancés par les opérateurs abordent encore le sujet des services urbains soit en les considérant majoritairement comme une succession d’objets urbains (programme « Ville de demain »), soit comme terrain éventuel d’innovation technologique dans une filière industrielle (AMI portés par l’Ademe).

Pourtant, les entreprises françaises ont les capacités d’innover au croisement d’actions territoriales et technologiques, comme le montrent les nombreux exemples à l’étranger dans lesquels elles sont impliquées (cf.; annexe 3). De leur côté un certain nombre de collectivités territoriales ont su elles-mêmes initier des actions ambitieuses.

Dans les services urbains en général, les AMI lancés au titre du PIA seraient une formidable opportunité pour stimuler l’innovation.

Ces opérations peuvent constituer des vitrines (ou démonstrateurs) à condition qu’elles se rapprochent le plus possible des conditions réelles du marché. Savoir créer ce cadre est un enjeu décisif pour les pouvoirs publics.

Les actions, pour être réellement expérimentales, doivent prendre en considération une mutualisation des infrastructures, une intégration des données, un regroupement des opérateurs sous la forme d’un consortium intégrateur, une gestion optimale des ressources locales s’appuyant sur l’économie circulaire, accompagnée par de nouveaux modes d’évaluation de la performance. Cela conduit à fixer un haut niveau d’exigence et à retenir un nombre limité de projets dont l’ambition est à l’échelle nationale et internationale.

Alors que la France compte parmi les leaders mondiaux des services urbains, une reconnaissance nationale de ce secteur comme secteur stratégique d’innovation paraît nécessaire et devrait être prise en compte au titre des investissements d’avenir.

Cela suppose de remettre en cause certaines segmentations actuelles entre les différents programmes du CGI ou de trouver les voies d’une nouvelle convergence, et construire des synergies entre les opérateurs des programmes financés au titre du PIA.

1. Le MEDDE et le MELTR doivent porter une politique publique nationale qui prenne en compte le domaine des services urbains comme domaine stratégique d’innovations en faveur de la transition énergétique pour une économie verte.

3.1.2. Se donner les moyens d’un processus de progrès permanent

L’approche par la performance, condition des innovations, doit se construire en amont à l’échelle d’un programme relatif aux innovations dans les services urbains. Cette approche doit permettre de créer les conditions ultérieures de son évaluation et de son amélioration. À ce titre, il est nécessaire que soit documentée, dès son lancement, la nécessité d’une évaluation claire, précise, indépendante et systématique. Les principaux éléments de risques attachés à ce pilotage ont été rassemblés à titre indicatif par la mission en annexe 10.

L’analyse peut s’articuler autour des enjeux:

• stratégiques (clarté des objectifs de tel programme, pertinence du ciblage global des projets à soutenir, etc.).

• de gouvernance (pilotage efficace du programme, clarté dans la répartition des responsabilités et des rôles, etc.);

• organisationnels(coordinationsuffisamment formalisée,montages financiers et juridiques encadrés, connus et rigoureux, etc.);

• d’efficacité et d’efficience au regard de la performance de l’innovation soutenue et de la pertinence du soutien financier;

• de suivi et d’évaluation des programmes et projets soutenus (maîtrise de l’avancement, retour d’expérience accompagné d’évaluation, etc.).

Cette analyse permet non seulement d’avoir une vision globale des freins qui peuvent exister mais aussi de mieux préparer l’accompagnement et l’amélioration du programme jusqu’à son terme.

3.2. Axer prioritairement l’action publique de soutien à l’innovation dans les services urbains autour des trois enjeux de l’économie des ressources, de la révolution numérique et de l’implication des bénéficiaires

Les services urbains des villes du futur, existantes ou à créer, devront répondre à deux objectifs complémentaires permettant de développer un niveau de service satisfaisant accessible à tous: être économes en ressources, naturelles et financières dans la perspective d’une économie circulaire, optimiser, moderniser et diversifier les services urbains en s’appuyant sur l’implication des usagers et la révolution numérique.

3.2.1. L’économie circulaire en système urbain doit devenir un objectif d’innovation

Un début de prise en compte, par les agences publiques, est à relever avec le lancement en juillet 2015 par l’Ademe d’un AMI sur « économie circulaire et urbanisme » qui permettra un premier repérage des actions significatives en gestation bien que conservant une approche plutôt orientée sur les documents de planification.

Certaines collectivités territoriales soutiennent les innovations prenant en compte l’économie des ressources et l’économie circulaire comme la ville de Paris avec un appel à projets impliquant simultanément les services municipaux et les entreprises(74).

Les entreprises de services urbains sont en mouvement pour prendre en compte ces nouveaux enjeux dans leurs plans stratégiques et dans leurs offres de services.

Ainsi la prise en compte de l’économie des ressources et plus largement de l’économie circulaire dans les services urbains est un mouvement déjà initié par de nombreux acteurs politiques et économiques. S’il faut se féliciter de l’émergence, aux côtés du modèle traditionnel encore dominant, de nouveaux modèles économiques, il convient de constater que les progrès francais ont du mal à se cristalliser et à être lisibles en France, et le sont encore moins sur la scène internationale.

3.2.2. Le numérique: un enjeu et un moyen d’accélérer les innovations dans les services urbains

Les services urbains sont directement concernés par cette évolution qui concerne les collectivités territoriales, les gestionnaires de services et les bénéficiaires des services.

Les innovations peuvent avoir pour objectif d’optimiser chaque service urbain à partir de nombreuses actions: télé-relève, gestion de trafic et de parkings, guidage, recharge de véhicules électriques, informations environnementales (capteurs d’ozone, de CO2, détection des pics de pollution, pression atmosphérique, mesure du bruit…), détection d’inondations, annonces et alertes, signalétique, dynamique intelligente, traitement intelligent des déchets ou gestion plus prédictive.

Elles peuvent également avoir pour objectif de planifier, diagnostiquer, piloter, gérer la ville en temps réel par une synergie entre différents services urbains. L’optimisation peut résulter du croisement de différents flux d’informations au sein de plates-formes de collectes, traitement et valorisation de l’ensemble des données.

Quelques expériences émergent en France, le plus souvent sans l’aide des pouvoirs publics nationaux, en s’appuyant sur l’initiative de grands groupes internationaux (75) et la volonté active d’élus locaux concernés par exemple à Lyon, Nice et Montpellier. Il convient sur la base de ces premières expériences de construire une véritable politique nationale en ce domaine stratégique.

L’optimisation croisée peut concerner l’interface et la coordination avec d’autres réseaux territoriaux de même nature (eau, déchets, énergie, stationnement, éclairage, sécurité, etc.).

Cette recherche d’optimisation peut avoir pour conséquence l’apparition de nouvelles infrastructures de réseaux permettant un fonctionnement croisé et optimisé de différents services urbains.

L’optimisation de chaque service urbain s’appuie le plus souvent sur la mise en place de nouvelles relations entre consommateurs, gestionnaires des services et collectivités grâce au développement du numérique.

La prochaine vague de croissance du numérique dans les services urbains viendra dans certains domaines de l’interrelation entre les bénéficiaires, les gestionnaires, les autorités publiques autour des objets connectés et de la valorisation des données. Cette révolution devrait être encouragée en France avec la perspective de développement de services urbains accessibles, de l’économie des ressources, de l’optimisation les infrastructures existantes et du soutien à l’émergence de nouveaux réseaux et de nouveaux services.

Au plan national, la ville durable a été identifiée par le gouvernement comme un des neuf enjeux pour l’industrie du futur (76) et « propose des solutions pour développer des produits et des services qui rendront nos villes plus durables ». La mission propose que la question des services urbains soit au cœur de la mise en œuvre opérationnelle de cet enjeu gouvernemental.

2. Mettre au cœur des innovations, dans les services urbains, l’économie circulaire, le développement du numérique et l’implication des bénéficiaires.

3.2.3. Prendre en compte comme une phase essentielle l’élaboration de projets stratégiques fondés sur des objectifs mesurables, partagés entre tous les acteurs

Nombre des interlocuteurs de la mission ont mis l’accent sur les délais de réponse aux appels à manifestation d’intérêt incompatibles avec la construction de réels projets ambitieux d’innovation dans les services urbains. Au-delà des délais de réponse c’est de fait la construction du processus lui-même de soutien aux innovations qui est visé.

L’action publique doit en effet, pour soutenir l’innovation dans les services urbains, être en capacité de prendre en compte deux contraintes temporelles contraires. La première concerne l’articulation entre les temps longs d’élaboration et de réalisation des projets urbains et le temps désormais court des changements de mode de vie et de l’émergence de la nouvelle économie. La seconde concerne le temps long de l’élaboration d’un projet innovant ambitieux et les contraintes des délais courts de visibilité politique attendus de l’action publique.

Pour répondre à ces deux contraintes il est nécessaire de faire évoluer les règles habituelles des AMI, d’une part en se donnant les capacités de définir des objectifs de performance mesurables et appropriables par tous les acteurs et d’autre part en donnant aux innovations dans les services urbains le temps nécessaire à leur élaboration dont la crédibilité opérationnelle sera assurée par la cohérence entre la structure porteuse du projet, l’échelle de l’expérimentation et la nature de l’innovation. Il est nécessaire de se donner le temps de la construction des ambitions de l’innovation, à la bonne échelle avec des objectifs qui devront être chiffrés afin de mesurer le chemin qui sera parcouru, étayés par un diagnostic du territoire pour s’appuyer sur les ressources humaines et économiques locales et enfin partagés entre les acteurs impliqués notamment les usagers finaux du service.

Dans le cas d’une action impliquant fortement les services de la collectivité ou de prestataires privés, une gouvernance innovante adaptée devra être construite ou utilisée (si elle existe) pour piloter le projet. Par ailleurs les partenariats stratégiques devront être construits avec le secteur privé. Le cadre juridique devra faire l’objet d’une expertise approfondie. Le temps de construction de ce cadre nécessite une ingénierie puissante et l’implication opérationnelle de plusieurs partenaires différents suivant la nature des projets.

Pour pouvoir construire des projets réellement innovants dans les services urbains la mission recommande donc de conduire des appels à manifestation d’intérêt en plusieurs phases:

– une première phase de sélection des projets sur la base d’un cahier des charges fondé sur l’attente de formalisation d’objectifs de performances permettant la construction d’un projet d’innovation partagé.

L’observation dans la durée, le recueil de données et l’analyse permettront d’évaluer les performances et les gains réalisés effectivement, les bénéfices directs et indirects de l’expérimentation de même que les difficultés rencontrées et les points de blocage.

Elle est en outre incontournable pour diffuser les bonnes pratiques, valoriser les savoir-faire et contribuer à la promotion de l’offre française. La mission a fait le constat du caractère très irrégulier des revues de projets, dans un contexte de perte de mobilisation des acteurs, l’innovation étant souvent fortement tributaire de la « dynamique locale » et de la difficulté de dresser une évaluation des actions engagées.

Les critères de performance qui, jusqu’à présent, étaient essentiellement quantitatifs, doivent désormais prendre en compte des objectifs de soutenabilité économique et financière, des objectifs sociaux liés à la satisfaction des besoins et à l’équité d’accès, et des objectifs environnementaux de réduction des émissions et des consommations de ressources ou encore de résilience urbaine. Il importe donc d’identifier des indicateurs pertinents, homogènes, qui puissent être suivis dans la durée et qui permettent aux collectivités d’évaluer leurs actions, de les comparer et enfin de les valoriser(77) et aux entreprises de rendre compte de la performance de leur modèle économique(78).

Il est proposé douze indicateurs de performance des services urbains définis en fonction de la nature des bénéficiaires permettant de juger du caractère innovant des projets (ces éléments détaillés figurent en annexe 13 du rapport):

• les bénéficiaires directs (bénéficiaires, consommateurs individuels ou entreprises, contribuables);

• opérateurs, gestionnaires du service: quelle que soit leur nature (privée, publique, parapublique, etc.);

• autorités publiques (État, autorités locales, structures publiques): elles sont en charge de la fourniture de certains services sur leur territoire de compétence et du choix du mode de financement, de gestion et de gouvernance des services de base;

• ensemble de la communauté: ces indicateurs concernent les objectifs que se donne (nt) la ou les collectivités pour suivre la contribution des services urbains à l’économie de ressources et à ses objectifs environnementaux.

3. Retenir des indicateurs d’objectifs, définis en fonction de la nature des bénéficiaires, permettant ainsi de rendre lisible l’ambition de l’innovation

– une seconde phase de construction du projet, pouvant bénéficier d’une aide importante des pouvoirs publics pour documenter:

• la gouvernance et l’organisation de la maîtrise d’ouvrage;

• le modèle économique et financier;

• les partenaires du projet;

• le montage juridique, contractuel, fiscal et « assurantiel »;

• l’implication des usagers et des consommateurs;

• les innovations techniques;

• la contribution aux performances globales mesurables attendues;

• les aides mobilisables;

• la grille d’évaluation du projet lui-même.

La construction des projets d’innovation devrait se faire sur l’expression documentée d’atteinte d’objectifs clairement identifiés par le porteur opérationnel du projet (public ou privé). Cette phase doit être considérée comme essentielle à la construction du projet global et à l’élaboration d’un plan d’actions. Elle devrait d’une part faire l’objet d’une aide substantielle à l’ingénierie de projet et d’autre part bénéficier d’un délai d’élaboration important(79). Cette phase d’élaboration est insuffisamment prise en compte actuellement.

– une troisième phase consiste à définir un plan d’action qui permette la mobilisation des aides publiques (subventions, participations, aides aux start-up, prêts bonifiés, financement participatif) et le financement des actions.

4. Prendre en compte l’élaboration d’objectifs mesurables et partagés comme une condition essentielle de l’innovation dans le phasage et le financement par les programmes nationaux de soutien à l’innovation.

3.3. Fonder les innovations sur les bons niveaux opérationnels

La question de la cohérence entre la compétence géographique et institutionnelle de la structure porteuse de l’innovation et la nature de l’innovation est essentielle pour obtenir une crédibilité opérationnelle et assurer l’essaimage de l’innovation. Trois cadres d’action sont proposés ci-dessous.

3.3.1. Services publics urbains à l’échelle de l’autorité de gestion

L’innovation dans un service urbain doit être menée à une échelle cohérente avec l’autorité de gestion du service concerné par passage d’une approche par gestion des flux à une approche de performance. Ces projets doivent être déployés à une échelle suffisante pour que les résultats obtenus en termes de performance, de modèles socio-économiques et de bilan environnemental permettent de quantifier précisément l’impact du déploiement de l’innovation, son temps d’amortissement, ainsi que l’implication de l’autorité organisatrice ou du concédant.

Une priorité devrait être donnée aux innovations dans la performance d’un service public urbain existant à l’échelle de l’agglomération (80) ou de l’autorité de gestion du service ou concernant plusieurs services urbains (par exemple: traitement/assainissement, déchets urbains/valorisation, déplacement/stationnement, etc.) dans une perspective d’économie des ressources et de limitation des externalités négatives (GES, pollution, bruit). Le projet devrait résulter d’un accord entre une autorité concédante et un opérateur public ou privé ou être porté par une structure mixte publique/privée (SEM, SPL, SEMOP, etc.).

Dans le cas d’un soutien à une innovation impliquant des start-up c’est l’échelle du marché qui sera privilégiée au-delà des périmètres institutionnels.

3.3.2. Innovation dans les services urbains dans le cadre d’opérations d’aménagement

Ce cadre d’action concerne l’aménagement de morceaux de ville sous initiative publique ou privée, ou mixte, dans le cadre d’opérations d’aménagement ou de construction ou d’aménagement d’espaces publics structurants.

Dans le cas d’aménagement systémique à l’échelle d’un îlot, ce qui est visé est l’interrelation entre les habitants et la fourniture de services (énergie, eau, déchets, espace vert, déplacement, nouveaux services de proximité(81)) à l’échelle d’un îlot urbain ou d’un quartier. En termes de services urbains les innovations portent sur la mise en place de « microréseaux » en boucles courtes pour les services urbains de base et de services urbains communautaires. Les sujets d’innovations peuvent concerner notamment l’optimisation par mutualisation des flux de chauffage, d’énergie, d’eau, d’assainissement, nouveaux services aux urbains (espaces mutualisés, services de proximité, économie collaborative etc.), expérimentations dites des « microréseaux(82) ». Les innovations dans les bâtimentseux-mêmes ne sont considérées que si elles sont une condition de l’innovation globale du service urbain concerné. Le porteur de projet dans cette situation est principalement un aménageur public ou privé.

Les espaces publics structurants peuvent être également des sujets d’innovation. Les espaces publics concernés peuvent être de toute nature (espaces publics de loisir, voirie, transport, etc.) et supporter des activités économiques, culturelles ou sociétales. À titre d’exemple on peut citer le démonstrateur « Climate Street(83) » à Amsterdam ou l’expérimentation du boulevard connecté à Nice ou encore les actions menées par la Société du Grand Paris et Efficacity à propos des nouvelles boucles de services autour des gares urbaines. Le pilote de l’action est dans ce cas le plus souvent un aménageur public ou privé.

3.3.3. Démonstrateurs systémiques liés au numérique, de programmation, de gestion, de déploiement de services urbains

L’irruption du numérique est créatrice de ruptures dans les modes de programmation, de gestion et d’exploitation des services urbains actuels et génère une offre de nouveaux services.

Ce domaine peut concerner par exemple la mise en place de centres intégrateurs d’autres applications sectorielles dans l’optique de service aux citoyens permettant d’optimiser l’usage de services urbains existants ou nouveaux (exemple de Rennes), la création de plates-formes multimétiers de gestion des données urbaines (exemple de Nice ou Montpellier), la mise en place de réseaux de collecte des données, la création d’agrégateurs de données individuelles pour développer la gestion prédictive des services urbains, la logistique commerciale urbaine, la logistique d’approvisionnement de chantiers, la planification dynamique, la maquette numérique, le centre de données urbaines, des services prédictifs aux usagers dans différents domaines. Le pilote de l’action sera dans la plupart des cas une collectivité ou un établissement public conjointement avec une entreprise.

5. Fonder les innovations sur les bons cadres opérationnels: les services publics urbains, les opérations d’aménagement, les nouveaux services numériques de gestion urbaine.

3.3.4. S’appuyer sur périmètre des opérations d’aménagement, pilotées par des établissements publics d’aménagement pour soutenir certaines innovations

Compte tenu de leurs spécificités de gouvernance et du périmètre large d’intervention, la mission recommande que les établissements publics d’aménagement voient leur implication amplifiée dans la constitution de territoires démonstrateurs d’innovation dans les services urbains. Une analyse des projets d’innovations portés ou impliquant les EPA au titre de l’AMI de la tranche II du programme « Ville de demain » fournira les matériaux pour analyser les objectifs de performance concernant les services urbains et les moyens proposés pour les atteindre.

6. Faire du périmètre des opérations d’aménagement, pilotées par des établissementspublics d’aménagement, des territoires démonstrateurs d’innovation dans les services urbains.

3.3.5. Avoir une politique spécifique pour les villes moyennes et les nouvelles intercommunalités

Les grandes collectivités disposent des moyens d’ingénierie pour pouvoir mobiliser les expertises nécessaires à l’élaboration des projets d’innovation afin de répondre à un AMI sur les services urbains exigeants en termes de méthode. Tel n’est pas le cas des villes moyennes et des nouvelles intercommunalités.

Le transfert systématique au niveau intercommunal de toutes les compétences exercées actuellement à l’échelon communal en matière de services urbains, entendus au sens de l’article L 3212-3 du code général des collectivités territoriales (« eaux et assainissement; collecte et traitement des ordures ménagères; propreté urbaine; éclairage public; transports urbains; autres réseaux et services divers ») devrait entraîner progressivement la disparition de tous les syndicats infracommunautaires (5800 actuellement).

En outre, le regroupement des EPCI à fiscalité propre inscrit dans la loi «Notre» (art.33), engagé par les préfets de départements, avec la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale devant aboutir à la fin du premier semestre 2016; il devrait concerner environ 460 fusions et réduire de 40 % les EPCI à fiscalité propre (2133 actuellement) (84). Ce regroupement aura un impact majeur sur les multiples contrats de services qui seront regroupés par le nouvel EPCI. Cette opportunité devra être saisie pour aider les nouvelles collectivités désirant en profiter pour améliorer la performance de certains services urbains.

La prise en compte des services urbains par un programme national devra être l’occasion, de sensibiliser les intercommunalités sur les évolutions des services urbains tant au plan stratégique que de leur mode de gestion et de les encourager celles-ci à s’engager dans des démarches innovantes en leur apportant toutes informations utiles à leur réflexion et au montage des projets sur les plans juridique et financier en mobilisant notamment les services locaux de l’État, en amont du lancement de l’AMI. Cette action spécifique devrait être pilotée conjointement avec les collectivités régionales.

Les nouvelles intercommunalités qui profiteraient de ces transferts de compétences pour initier des conventions innovantes de gestions de services publics devraient faire l’objet d’un programme spécifique de soutien public.

7. Mettre en place, sous l’impulsion du MEDDE et du METLR, en liaison avec le niveau régional, une action spécifique, ciblée sur les villes moyennes et les nouvelles intercommunalités, de soutien à l’innovation dans le domaine des services urbains à l’occasion des transferts de compétences prévus par la loi «Notre».

3.4. Construire une politique nationale autour des enjeux transversaux de la normalisation et de la propriété des données

3.4.1. L’enjeu normatif: un enjeu crucial de compétitivité

Les travaux de normalisation des smart grids sont des chantiers importants. Un travail est engagé dans ce domaine par les organismes européens et internationaux (ISO). Des enjeux d’interopérabilité des systèmes d’information et de standards d’échanges de données sont à prendre en compte. Les travaux de normalisation sont également essentiels pour établir des standards dans le management des opérations et l’élaboration d’objectifs mesurables de performance et assurer aux opérateurs un retour sur investissement technologique. Il s’agit également d’un moyen de répondre au besoin de sécurisation de la commande publique. La DHUP a récemment décidé de soutenir les travaux au sein de l’ISO et de s’appuyer sur ceux-ci dans son action de construction d’une démarche, partagée par tous les acteurs, fondée sur la performance.

Le processus de normalisation dans les domaines de la ville durable et connectée est engagé, avec notamment la création au sein de l’organisation internationale de normalisation (ISO) du comité technique (TC 268), la réflexion de l’Union Européenne qui vise à mettre en place un ensemble de standards de référence. L’association française de normalisation (Afnor) anime par ailleurs un groupe de travail « smart water » créé en 2014.

Au sein de l’ISO les grands pays se sont lancés dans l’exercice de normalisation dans le domaine des villes durables. La France, avec le soutien du METLR et du MEDDE, a su se positionner sur ce sujet.

Parallèlement, à l’échelle européenne et concernant plus spécifiquement la ville intelligente, un groupe CEN/CENELEC a été créé, présidé également par la France. D’une façon générale la mission fait le constat du peu de synergie entre les modalités de financement au titre des investissements d’avenir et les financements européens. Dans ce contexte international et européen les travaux menés par les organismes français publics et privés sont peu valorisés au sein des instances internationales de normalisation. Le financement d’actions innovantes fondées sur la performance dans les domaines urbains devrait être l’occasion d’améliorer l’influence française au niveau des instances internationales (ISO) et européenne (CEN) de normalisation.

8. Valoriser l’approche française de la performance dans les services urbains au sein des organismes internationaux et européens de normalisation, qui élaborent un ensemble de standards dans le domaine des villes durables et connectées.

3.4.2. Mettre en place un cadre national de réflexion sur le numérique dans la ville et les données urbaines

En accompagnement d’un programme spécifique sur les innovations dans les services urbains il est nécessaire de construire un cadre national de réflexion sur la propriété, l’accès, le traitement et la valorisation des données urbaines. L’optimisation des différents services urbains devra s’appuyer de plus en plus sur le croisement et le traitement de données issues des domaines des services publics urbains (publics par définition mais pouvant être gérés par un opérateur privé), des nouveaux services publics urbains (souvent mixtes) et des nouveaux services aux urbains (le plus souvent privés). L’État a un rôle central pour organiser la collaboration entre les différents acteurs de la ville autour du recueil et de la mise à disposition des données(85).

À l’échelon national, la direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication, hébergée au Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), est chargée de définir la politique d’open data des administrations de l’État. Elle commence à investir le sujet de la donnée urbaine en vue de constituer à terme un soutien éventuel des collectivités locales face au défi de la gestion de leurs données.

La Commission européenne (CE) a retenu le numérique(86) dans ses priorités d’action et dans ce cadre a notamment lancé en 2015 une réflexion sur « l’adoption d’une priorité en matière de normalisation des TIC et extension du cadre d’interopérabilité européen pour les services publics ».

Au-delà de la production de données « métiers » par nature de services urbains se pose la question de l’interopérabilité et des interfaces entre les différentes applications existantes. La CE a pris l’initiative de fédérer 20 grandes entreprises européennes qui s’engagent à favoriser l’interopérabilité de leurs systèmes (protocole du 21 mai 2015).

Les enjeux des données urbaines dépassent largement la question de la propriété des données publiques(87) et concernent également la production des données privées, leur hébergement, leur disponibilité, l’expertise nécessaire à leur exploitation directe ou indirecte.

Nous sommes encore largement dans une zone grise réglementaire ou normative. Ce problème, pourtant essentiel, généré par l’ensemble des données des services urbains pourtant principaux pourvoyeurs de données, ne semble pas encore faire l’objet d’une réflexion nationale. Une telle réflexion est menée dans le domaine des transports(88), elle devrait être étendue à chaque service urbain.

9. Initier sous pilotage du MEDDE, pour chaque grand service urbain, une évaluation des enjeux spécifiques relatifs à la propriété, à l’accès et au traitement des données pour contribuer à l’élaboration d’une doctrine française sur les « informations urbaines d’intérêt général ».

4. Conclusion

Les services urbains sont au croisement de trois enjeux sociétaux essentiels:

• le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire, sobre en utilisation des matières premières fossiles, limitant la production de déchets et les rejets;

• l’irruption de l’économie numérique comme un fait sociétal et civilisationnel qui remplit un rôle structurant et prégnant dans la vie quotidienne, dans les organisations et dans le fonctionnement des territoires urbanisés;

• l’implication croissante des citoyens et des communautés d’usagers dans les processus de production et de consommation de biens et de services, qui conduit les innovations à être d’ordre technique autant que serviciel.

La loi TEPCV a donné à lensemble des acteurs une grande ambition et, dans certains services urbains, des objectifs précis. Elle fournit en outre un cadre d’action favorable pour des innovations de rupture dans les services urbains pour peu que l’on sache s’en saisir.

Les collectivités territoriales détiennent aujourd’hui la plupart des compétences en matière de services urbains. Si l’approche en termes de gouvernance et de service aux citoyens est prise en compte, c’est plutôt l’innovation elle-même qui est relativement délaissée (à quelques exceptions emblématiques près). Celle-ci est considérée comme n’étant pas, la plupart du temps, une fin en soi et apparaît relever surtout du secteur privé(89). En raison d’un contexte budgétaire contraint, l’innovation revêt pourtant un intérêt certain pour nombre de collectivités en recherche d’économies tout en maintenant un bon niveau de prestations en matière de services urbains.

La recherche de l’innovation, fondée sur l’association du secteur public et du secteur privé comme « sésame » d’une nouvelle dynamique, est considérée par tous les acteurs y compris au plus haut niveau politique comme une condition de l’émergence de l’innovation. Cette association existe pourtant, depuis de nombreuses années dans le secteur des services urbains, sans être totalement exploitée notamment à travers les délégations de services publics. C’est pourtant un socle solide pour des innovations de rupture.

Pour initier un véritable programme d’innovation il est nécessaire de s’appuyer sur un nombre limité d’actions emblématiques tirant profit de la maturité d’un certain nombre de villes et sur la volonté d’innovation de certaines entreprises privées de services urbains et de start-up.

Il est admis, par la plupart des acteurs, que l’on ne sait pas reproduire à petite échelle la complexité des différents services urbains et que des innovations visant à une démonstration complète ne peuvent se faire que dans un environnement opérationnel et dans des conditions réelles.

Un soutien effectif aux innovations dans le domaine des services urbains ne pourra se déployer efficacement et rapidement sans une prise de conscience des acteurs publics nationaux. Si les actions nationales qui ont été menées ont permis de lancer une dynamique et de faire avancer la connaissance, elles restent trop centrées soit sur l’innovation technologique d’une filière, soit sur le déploiement local d’objets innovants, permettant difficilement de traiter les innovations dans les services urbains à la bonne échelle.

Les services urbains constituent pourtant un enjeu central pour les politiques publiques d’innovation. C’est également un secteur dans lequel il est possible de mettre en

œuvre un réel soutien à l’innovation fondée sur une démarche de performances mesurables, sociales, environnementales et économiques, embryonnaire aujourd’hui.

Les services urbains fournissent l’opportunité d’une expérimentation en vraie grandeur dans un cadre opérationnel réel, offrant l’occasion de tester et de construire de nouveaux modèles économiques.

Après l’internet des objets et l’internet des réseaux, la prochaine vague de croissance du numérique dans les services urbains viendra dans certains domaines de la convergence des personnes, des processus, des données et des objets. Cette révolution devrait être encouragée en France pour développer des services urbains accessibles, contribuer à l’économie des ressources et à l’économie circulaire et optimiser les infrastructures existantes.

Cela suppose désormais de franchir une nouvelle étape dans le soutien aux innovations urbaines en dépassant la segmentation entre l’approche par l’offre de mutation technologique et l’approche par des innovations limitées à des périmètres urbains circonscrits.

Alors que la France compte parmi ses entreprises des leaders mondiaux des services urbains, que certaines collectivités se sont résolument lancées dans une approche nouvelle, une reconnaissance nationale de ce domaine comme secteur stratégique d’innovation, en France et au niveau international, doit être assumée par les pouvoirs publics en en premier lieu par le MEDDE et le MELTR et considérée comme un investissement d’avenir.

Annexes

1. Liste des personnes rencontrées

2. Glossaire des sigles et acronymes

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Notes 1 « Parce qu’ils sont responsables des trois quarts de la consommation des ressources de notre planète (énergie, eau, matériaux de construction), de la forte progression de la consommation d’espaces naturels et/ou agricoles et de rejets quotidiens de pollutions, matières et substances toxiques, les espaces urbanisés sont perçus comme des milieux nuisibles à la planète, à la santé et à la qualité de vie de ses habitants. De plus, avec l’augmentation de la démographie, de la concentration des populations dans les villes (plus de 50 % de la population mondiale et 80 % de la population française) et de l’urbanisation, la situation ne cesse de se dégrader » (Perspective Monde, 2014). 2 Tous les rapports reprennent le constat selon lequel « plus de 50 % de la population mondiale est désormais urbanisée et la prévision que 70 % de la population habitera en ville en 2050 » qui sert de préambule à toute considération sur l’avenir de la ville. Source: le « World Urbanization Prospects » de l’Organisation des Nations Unies. 3 Plan urbanisme construction architecture (PUCA) septembre 2013, la ville intelligente. 4 Expertise des innovations dans le domaine des services urbains, courrier du 26 janvier 2015 de la DHUP au CGEDD. 5 Avis du Conseil économique et social sur « La maîtrise des services publics urbains organisés en réseaux » Claude Martinand 24 avril 2001; 6 Lettre de commande de la mission; 7 « La ville, nouvel écosystème du xxie siècle » – Rapport du Comité 21 – 2012. 8 Barles, 2010. 9 Celle-ci peut être définie comme un « système économique d’échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer l’impact sur l’environnement tout en permettant le bien-être des individus » (définition Ademe). 10 Rapport n° 009548-06: « L’économie circulaire, état des lieux et perspectives », novembre 2014, page 41. 11 Comme l’expriment Cédric Le Bris et Oliver Coutard: «. Au référentiel de l’efficacité technico-économique (économies d’échelle et d’envergure, gestion de flux) est préféré un modèle de la performance écologique (préservation des ressources et des milieux, gestion de stocks). À l’échelle large des réseaux conventionnels (régions urbaines, espaces nationaux…) est préférée l’échelle locale du bâtiment, de l’îlot, du quartier. À la satisfaction systématique de besoins inexorablement croissants est préférée la recherche d’une plus grande sobriété ». 12 Rapport à Axelle Lemaire, secrétaire d’État en charge du numérique, mars 2014. 13 Rapport de la commission présidée par Francis Jutand remis au secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche en mars 2015. 14 « l’amélioration de l’information délivrée à l’usager des transports, mais aussi dans la promotion des alternatives à la voiture individuelle, l’accroissement de la transparence de l’action publique, l’innovation et le développement de l’économie numérique en France ». 15 L’idée étant de faire coopérer des acteurs privés et publics dans un temps limité avec une obligation de résultat. À Hambourg, toute la conception et la construction d’un quartier durable a ainsi été confiée à une structure de ce type. 16 La « désintermédiation » comme « L’ubérisation, c’est l’idée qu’on se réveille soudainement en découvrant que son activité historique a disparu… Nos clients n’ont jamais été aussi désorientés ou inquiets au sujet de leur marque et de leur modèle économique. » Maurice Levy (PDG de Publicis) Financial Times, décembre 2014. 17 C’est le cas dans l’hôtellerie et le commerce où des sites de réservation comme Booking.com ou des cybermarchands tel Amazon ne cessent d’accroître leur influence quand de grands groupes comme Accor ou Fnac sont contraints de se réinventer. 18 Échelle 7 à 9 de l’approche du Niveau de Maturité Technologique ou TRL (Technology Readiness Level) adaptée à l’innovation urbaine. Pour approfondir il convient de consulter le Vademecum sur l’innovation urbaine coordonnée par ADVANCITY 2014. 19 Cette définition traditionnelle est détaillée dans l’arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable, applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, regroupée dans la fonction « aménagement et services publics urbains, environnement » à la rubrique 81 « services urbains qui comprennent, l’eau et l’assainissement, la collecte et le traitement des ordures ménagères, la propreté urbaine, l’éclairage public, les transports urbains, les autres réseaux et services divers. ». 20 De nouvelles plateformes (Uber, BlaBlaCar) bousculent ainsi des économies en place et viennent apporter un service jugé utile par les usagers. 21 Comme Waze et Mooveit. 22 Est également engagé, à compter de mi-2015, le déploiement de 35 millions de compteurs intelligents Linky (pour l’électricité) et de 11 millions de compteurs Gazpar (pour le gaz). À l’inverse, les innovations relatives au stockage de l’électricité n’en sont encore qu’à leurs balbutiements. 23 Parmi les anciens 34 plans de la nouvelle « France industrielle », figurait un plan « Qualité de l’eau et gestion de la rareté », dont l’objectif est « d’appuyer l’innovation de la filière française de l’eau, afin de conforter sa place de leader mondial ». 24 L’expression désigne l’ensemble des nouveaux procédés numériques de gestion de l’eau. 25 Alors que 20 % environ de l’eau potable – soit 1 milliard de mètres cubes d’eau – sont actuellement gaspillés à cause de la vétusté des canalisations, les disparités demeurent très fortes entre les villes (8 % de pertes à Paris contre 48 % à Bar-le-Duc par exemple, le rendement du réseau étant généralement proportionné à la taille des collectivités). 26 Expérimentations à Lyon ou à Issy-les-Moulineaux par exemple. 27 Le service offert aux consommateurs (via une application smartphone), organise les passerelles informatiques entre les différentes applications sectorielles elles-mêmes portées par des start-up (bibliothèque, voirie, cantine, disponibilité des équipements, etc.). 28 Plusieurs expérimentations sont en cours en ce domaine. 29 Conférer notamment les initiatives prises en ce domaine par la communauté urbaine de Lyon. 30 Le e-commerce, secteur en pleine extension, permet par exemple d’opter pour le mode de livraison le plus performant et durable pour répondre aux exigences des consommateurs et donne lieu à la création de nouveaux points de livraison stratégique, dénommés « conciergeries », au sein de quartiers, de gares ou de parkings. 31 Exemple d’une conciergerie dans le macro-lot de l’îlot dit « Allar » porté par la société Eilffage dans le périmètre d’Euro-méditerranée. 32 Loin d’être une tendance éphémère, cette nouvelle économie plus abordable et accessible pour les usagers est soutenue notamment par les grands groupes de transport tels que la SNCF ou encore la RATP, qui n’hésitent pas à investir en elle. Ainsi, à l’occasion du programme annuel de rénovation d’une partie du réseau francilien entre les stations de la Défense et Auber, la RATP propose des bus de substitution et une alternative aux moyens de transport classiques, le covoiturage. Le partenariat entre « Sharette » et la RATP, par exemple, a vocation à permettre aux usagers, par une application smartphone gratuite, de bénéficier d’un service de mobilité de proximité supplémentaire à un tarif unique quelle que soit la distance. 33 La Fabrique Écologique propose d’adopter une voie médiane avec « une charte qui engage les deux parties, acteur territorial comme acteurs du partage, dans une vision commune ». Le partage repose sur une mise à plat horizontale, ainsi qu’une décentralisation des échanges qui s’accommodent mal d’une relation « descendante ». Il ne s’agit donc pas d’imposer cette charte, mais de la cosigner, bénévolement, avec les acteurs du partage. (www.lafabriqueecologique.fr) avril 2015. 34 Le site jestocke.com, lancé en mars 2013 par une habitante de Bordeaux, est une plate-forme permettant de mettre en contact des personnes cherchant un espace de stockage ou une place de parking et des habitants pouvant fournir cet espace. Fin avril 2015, 2600 places de parking étaient disponibles. 35 La métropole lilloise a créé un espace d’échanges et d’entraide: « Publiez votre annonce en un seul clic et rencontrez vos voisins pour partager vos passions (sport, danse, dessin…), vos compétences (techniques, manuelles…), échanger vos objets (recyclerie) ou acquérir de nouveaux savoir-faire. » 36 Source: Institut de la gestion déléguée et Association des maires des grandes villes, Atlas de la gestion des services publics locaux 2013. 37 Source: Les éco-activités et l’emploi environnemental en 2012: premiers résultats, in Chiffres & Statistiques, n° 523, mai 2014, Commissariat général au développement durable. 38 Pollution de l’air; eaux usées; déchets; déchets radioactifs; réhabilitation des sols et des eaux; bruit; nature, paysage, biodiversité. 39 Gestion durable de l’eau; récupération; maîtrise de l’énergie; énergies renouvelables. 40 Services généraux publics; recherche et développement; ingénierie. 41 Le marché actuel se situe entre 8,1 milliards de dollars en 2011 selon l’agence Pike Research et 39,5 milliards de dollars en 2016 selon ABI Research; 42 Un panorama de la situation des smart cities dans quelques pays étrangers comparables à la France est présenté en annexe 6. 43 Rapport de Roland PEYLET, « la ville durable, une politique publique à construire », 30 octobre 2014 Rapport du CGEDD « La ville durable à l’international » 2013. 44 « Smart cities: municipal networking, communications, trafic/transportation and Energu », ABI Research, juillet 2011. 45 Par exemple marché de conception-réalisation exploitation maintenance d’une durée de sept ans, passé entre l’aménageur et le maître d’ouvrage public, permettant de mettre en place une future exploitation par un tiers du réseau de chaleur (Établissement Public d’Aménagement de Paris-Saclay-EPPS). 46 Programme Syracuse, « outil d’aide à la décision pour la mise en place de services urbains efficients, durables et adaptés à un contexte local », porté par l’EPA « Plaine de France et Suez-environnement». 47 Dans cette perspective, des objectifs communs à atteindre sont prédéterminés, avec un partage des gains. C’est ce que teste Veolia à New York, après l’avoir testé à Winnipeg au Canada et en Écosse. À New York, Veolia s’est associée à McKinsey. 48 « Engie est un délégateur de services publics depuis de nombreuses années. Nous accompagnons les villes depuis très longtemps sur la distribution de gaz et d’eau, sur la gestion des déchets et de l’éclairage public ou même sur des questions de mobilité. Aujourd’hui, notre volonté, c’est de les accompagner dans la transformation numérique de leur territoire. » Nathalie Allegret, en charge du projet Cit’Ease. 49 Tableau de bord interactif et global, qui rassemble les données venant la fois des capteurs installés par les opérateurs d’énergie, d’eau et de déchets, des systèmes d’information des villes et de l’open data (données météo, cartographie, démographie, statistiques INSEE…). Mulhouse est la première ville à bénéficier de cette plate-forme. Un AMI est lancé (octobre 2015), par ENGIE et la municipalité pour mobiliser les start-up locales et développer « les usages digitaux pour la ville et pour les citoyens dans la ville ». Tous les domaines sont concernés: eau, mobilité, énergie. 50 « La communication du groupe, qui va se décliner au niveau mondial dans seize pays, est d’ailleurs totalement centrée sur la « révolution de la ressource ». Elle doit offrir une meilleure visibilité aux offres du groupe sur quatre cibles prioritaires: la gestion du grand cycle de l’eau, le recyclage et la valorisation des déchets, les solutions de traitement de l’eau et l’aménagement durable des villes. ». JL Chaussade, mars 2014. 51 « Notre métier évolue d’opérateur de services à producteur de ressources renouvelables », indiquait, en octobre 2014, Bernard Harambillet, directeur général Veolia France Recyclage & Valorisation des déchets. 52 Elle se positionne dans « la fourniture de service de télérelevé ouvert à tous les acteurs intéressés disposant d’équipements communicants ». 53 Production de systèmes d’information, centre d’analyse et d’optimisation de l’ensemble des flux énergétiques d’un quartier. 54 Experte dans la performance énergétique des parcs immobiliers sur le marché du tertiaire. 55 Société basée à Toulouse active avec une technologie bas débit et basse consommation et licence libre. Elle dispose d’une centaine d’antennes qui couvrent la France. Sigfox a levé 100 millions de capital récemment. 56 Par exemple en 2014 GDF Suez New Ventures a vu le jour avec une enveloppe de 100 millions d’euros. Le groupe a déjà investi dans des start-up en phase de développement commercial comme le belge Powerdale (contrôle énergétique et mobilité électrique), l’américain Tendril (solutions de management des services à l’énergie) et le français Sigfox (réseau pour l’Internet des objets). En matière d’investissements vers les start-up, le secteur en pleine mutation de l’énergie est le plus important (50 % des investissements qui se répartissent entre les énergies renouvelables pour 22 %, le stockage 14 %, l’efficacité énergétique 14 %), devant l’écomobilité (11 %) et le bâtiment/éco- matériaux (10 %). 57 À l’image de leurs investissements dans les actions menées à Montpellier, Nice ou Lyon. 58 Baptisé « Titan » en interne, un projet de véhicule sans conducteur, aurait débuté l’an passé chez Apple, sous la responsabilité de Steve Zadesky, un ancien ingénieur de Ford. Source The Gardian. 59 Les autres start-up spécialisées du projet sont Ijenko, qui se voit déléguer les questions relatives à la gestion participative de l’énergie, Navidis (appartenant au programme BizSpark de Microsoft) qui s’occupe de la présentation interactive des données et Sevil qui se charge de mettre en place une solution innovante de stockage d’énergie par volant d’inertie. 60 Liste des différents AMI pilotés par l’Ademe: – énergies renouvelables (février 2014): entreprises avec association possible des collectivités; – rénovation et construction de logements (juillet 2014): entreprises; – qualité de l’eau et gestion de la rareté (mai 2015): entreprises en direct ou projet présenté par un maître d’ouvrage public; – réseaux électriques intelligents (mars 2014): entreprises avec association possible des collectivités; – Innovations numériques-volet mieux se déplacer en ville (mai 2015): ETI/PME; – Infrastructures de recharge pour véhicules (juillet 2014): collectivités, EPCI, EPA et financements possibles pour un équipement acquis directement ou dans un contrat de concession. 61 Source: entretien avec le CGI. 62 Conférer les travaux du réseau national des aménageurs piloté par la DHUP sur cette question. 63 Rapport d’évaluation de la Tranche 1 « Ville de Demain », 29 septembre 2014, Caisse des dépôts 64 « Évaluation première tranche du programme Écocité » CDC septembre 2014 65 Les quatre axes de la mission d’évaluation du Cerema: – Modélisation urbaine – Centrales de mobilité – Systèmes alternatifs de gestion des eaux – Déchets 66 Cahier des charges tranche II « Ville de demain » (avril 2015) Axes d’interventions: conception urbaine et environnement, bâtiments et usages, mobilité, énergie et réseaux, services urbains innovants 67 Part des ressources disponibles après déduction des dépenses contraintes liée au logement (loyer, eau, chauffage, électricité et transport) 68 Projet « Issygrid » porté par un consortium piloté par Bouygues immobilier. 69 New Energy and Industrial Technology Developpement Organisation, agence paragouvernementale japonaise. 70 Société d’économie mixte intercommunale pour l’amélioration de la circulation et du stationnement. 71 Pour une analyse juridique et opérationnelle des impacts, les auteurs recommandent de consulter le rapport sur « l’impact sur les services publics des réformes territoriales » élaboré par l’institut de la gestion déléguée (la diffusion est prévue pour la fin du mois de novembre 2015). 72 Conférer les modifications introduites ces derniers mois par la loi «Notre». 73 Codifié aux articles 70-1 et suivants du code des marchés publics (décret du 26 septembre 2014). 74 Expérimentation de solutions qui « devront porter sur un ou plusieurs flux consommés ou générés par ces activités et tendre à en améliorer la réutilisation, la récupération, le recyclage, la réinjection et permettre de minimiser ces flux en développant les flux internes circulaires entre services (ou entre les services et d’autres acteurs métropolitains) ». 75 La présence de centre de recherche de grands groupes (IBM, CISCO) dans les deux villes concernées a favorisé la mise en place d’un « écosystème local » d’innovation. 76 Présentation par Emmanuel Macron des enjeux de la France industrielle à Nantes en mars 2015. 77 Cf. travaux de la commission « aménagement durable », ISO/Afnor. 78 « il s’agit de mettre en place une culture de la performance qui, seule, peut rémunérer les acteurs sur leurs résultats et en fonction de leurs apports de valeurs systémiques, plutôt que de maintenir un modèle dans lequel l’allocation des moyens et son paiement prédominent et renvoient à une culture de gestion par fonctions cloisonnées », Institut de la gestion déléguée. 79 Contrairement par exemple à l’AMI lancé en avril 2015 pour des dossiers à remettre le 25 septembre de la même année. 80 Si le cadre du projet doit être à l’échelle de l’autorité de gestion. Il devrait pouvoir être décliné en « programme d’actions » pouvant prévoir un déploiement en plusieurs étapes, soit par « briques » fonctionnelles, soit par opérations démonstratives sur un périmètre restreint. Mais cela relève d’un plan d’action 81 Il s’agit dans ce cas de services urbains de proximité, s’appuyant sur le comportement des habitants et des propriétaires à travers les interrelations entre les usages du logement, des espaces publics de proximité et les interrelations sociales. Le support du projet est l’aménagement d’un morceau de ville. 82 Forme qui consiste à sortir des réseaux centralisés traditionnels pour partir sur des infrastructures locales décentralisées en se fondant sur la valorisation des boucles de flux (cette idée peut s’appliquer aux questions du traitement de l’eau, des déchets et de l’énergie, de la chaleur). 83 Démonstrateur systémique à l’échelle d’une rue commerçante visant à en faire une rue « durable exemplaire ». Il mobilise les technologies innovantes (exemple: éclairage public intelligent, compacteurs automatiques de déchets, logistique intelligente, compteurs, permettant de mesurer et contrôler les consommations des commerçants), mais aussi de nouvelles formes de gouvernance et de pratiques en lien avec les commerçants (diagnostics énergétiques et adoption de comportements vertueux, mutualisation de la logistique…). 84 Ces données sont tirées d’un bilan réalisé fin octobre 2015 par l’Assemblée des Communautés de France. 85 Cf; rapport de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) sur le sujet de la gestion des données 2013. 86 Le marché unique numérique est une des dix priorités de la Commission européenne 87 Il faut noter toutefois le progrès que représente l’article 5, du projet de loi de septembre 2015, en consultation publique, « pour une République numérique » relatif à l’ouverture des données par défaut, dans les contrats de DSP. 88 Ouverture des données de transport. Francis Jutand, mars 2015. Rapport remis au secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. 89 Il convient toutefois de signaler la construction d’une doctrine partagée sur les questions liées à l’exercice de la concession de services publics avec les travaux de la fédération nationale des collectivités locales concédantes. 90 Code général des collectivités territoriales,: nomenclature fonctionnelle du budget des collectivités locales. 91 Les articles L 2312-3 du CGCT et R 2311-1 prévoient que les communes de 3 500 habitants et plus sont tenues de faire apparaître les crédits ouverts au budget sous forme d’une présentation croisée « nature-fonction ». Ces communes votant leur budget par nature ont donc l’obligation d’assortir leurs documents budgétaires d’une présentation fonctionnelle… 92 Cf. annexe 10. 93 Avis adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mardi 24 avril 2001. 94 « On utilise Barcelone comme un terrain de développement et d’expérimentation », Thierry Malet, directeur innovation de Suez Environnement, Le moniteur, 2014. 95 « Ce qui est intéressant avec Copenhague, c’est son approche très centrée sur la qualité de services aux citoyens, très avancés en matière de connectivité et de dématérialisation », Jean-François Balcon, chargé des smartcities 96 Témoignages lors du Sommet Climat & Territoires de Lyon les 1er et 2 juillet 2015. 97 Il faut toutefois relever que la possibilité de délégation de compétences entre chef de file et collectivités territoriales prévue par les textes peut s’avérer soit comme un outil judicieux, soit comme un élément d’illisibilité administrative auprès des usagers. 98 À l’exception de l’Ile-de-France, des régions d’outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région. 99 Leur création s’échelonne sur la période du 31 décembre 2010 pour la métropole Nice-Côte d’Azur, au 1er janvier 2015 pour les métropoles « de droit commun », au 1er janvier 2016 pour le Grand Paris (avec un décalage au 1er janvier 2017 pour l’aménagement de l’espace et le plan local de l’habitat) et Aix-Marseille-Provence. 100 Les conseils de développement, instance de consultation et de concertation réunissant les acteurs de la société civile, laquelle peut être consultée ou émettre un avis sur toute question intéressant la métropole. Le conseil de développement est par ailleurs consulté sur l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable (article L 5217-9 du CGCT et art.43 -section 5 de la loi du 27 janvier 2014). Les conseils de développement, dans le cadre de l’évolution des services urbains, pourraient être systématiquement utilisés comme instance de concertation sur les projets urbains innovants et constituer un lieu d’échange sur les choix à opérer par la métropole (R). 101 « Solidarité intercommunale: Partager richesse et pauvreté, l’intercommunalité à l’épreuve des faits », PUCA, octobre 2012, p. 32-40. 102 Se référer également au document « Innovations et villes durables: repères pour l’action. Annexe juridique par le cabinet Seban », Advancity 2014.

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