Textes officiels Urbanisme et Environnement

Expérimentation du certificat de projet : projet d’ordonnance en consultation publique

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Conformément à l’habilitation qui lui a été conférée par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (lire Opé. Immo. n° 61-62, janv.-fév. 2014, p. 10), le gouvernement a élaboré un projet d’ordonnance relative à l’expérimentation d’un certificat de projet soumis à une consultation publique jusqu’au 7 mars 2014.
Pour mémoire, le certificat de projet est un document délivré par le préfet, destiné à cristalliser l’état du droit sur un projet donné. Son expérimentation répond à la volonté de donner une plus grande visibilité aux opérateurs sur les procédures et les règles auxquelles leurs projets vont être soumis.
L’article 1 er du projet d’ordonnance précise que sont concernés les projets présentant des enjeux de développement durable et nécessitant la délivrance par le préfet d’au moins une autorisation au titre du Code de l’environnement, du Code forestier ou du Code de l’urbanisme.
À ce stade, et comme l’article 13 de la loi d’habilitation l’y autorise, le gouvernement limite cette expérimentation à quatre régions : l’Aquitaine, la Bretagne, la Champagne-Ardenne et la Franche-Comté. Le champ de l’expérimentation diffère selon les spécificités régionales ; les installations classées pour la protection de l’environnement sont concernées dans les quatre régions, à l’exception, pour la Bretagne, des installations d’élevage, ainsi que les projets d’installations, d’ouvrages ou de travaux destinés à l’accueil d’une ou...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
PAS ENCORE ABONNÉ
Les articles les plus lus
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X