[TO] Social

Exonérations fiscales : le régime en zone éligible précisé

Arrêt n° 325120 du 16 juin 2010 Conseil d’État ESBH

Vu le pourvoi du Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, enregistré le 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ; le ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 7 décembre 2006 du tribunal administratif de Pau, a déchargé la société Entreprise Spécialisée du Bois et de l’Habitat (ESBH) des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

– les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l’Entreprise spécialisée du bois et de l’habitat,

– les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l’Entreprise spécialisée du bois et de l’habitat ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1999, 2000 et 2001, l’administration fiscale a remis en cause le régime de faveur prévu par l’article 44 sexies du code général des impôts dont s’était prévalue la société Entreprise Spécialisée du Bois et de l’Habitat (ESBH), qui a une activité de traitement et de détermitage des murs et des charpentes, à compter du 1er décembre 1997, date de sa création ; que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 7 décembre 2006 du tribunal administratif de Pau, a déchargé la société ESBH des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des trois exercices vérifiés, en conséquence de ce redressement ;

Considérant qu’aux termes de l’article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : I. 1. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 sont exonérées (…) d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, (…), jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création. (…). Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération./ 2° Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 1995 jusqu’au 31 décembre 2004 dans les zones d’aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis au premier alinéa de l’article 1465 (…) à la condition que le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation soient implantés dans l’une de ces zones. (…) ;

Considérant qu’après avoir relevé que la société ESBH avait son siège social à Hagetmau, commune relevant des territoires ruraux de développement prioritaire mentionnés à l’annexe du décret du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaire, pris pour l’application de l’article 1465 du code général des impôts, et qu’il n’était pas établi ni même allégué par l’administration fiscale que l’entreprise disposerait de moyens d’exploitation ou de centres de décision en dehors de ce territoire, la cour a pu, sans commettre d’erreur de droit ni inexactement qualifier les faits, juger que la seule circonstance qu’en raison de la nature et des conditions d’exercice de son activité, la société réalisât des prestations sur des immeubles situés en dehors de la zone éligible, ne faisait pas obstacle à l’application, à cette société, du régime de faveur prévu à l’article 44 sexies du code général des impôts précité ; que par suite, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement à la société ESBH de la somme de 3 000 euros ;

Décide :

Article 1er

Le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est rejeté.

Article 2

L’Etat versera à la société ESBH la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente décision sera notifiée au Ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l’etat et à la société ESBH.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Selon une décision récente du Conseil d’État, une entreprise nouvelle – exerçant, en l’espèce, une activité de traitement et de détermitage des murs et charpentes – dont le siège social est situé sur une zone éligible peut bénéficier du régime d’exonération alors même qu’elle réalise des prestations sur des immeubles situés à l’extérieur de cette zone. Pour la haute juridiction, la condition d’implantation est remplie dès lors que l’entreprise dispose, dans la zone de son siège social, de l’ensemble des moyens d’exploitation (tels les entrepôts) nécessaires à son activité.

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