Textes officiels Fiscalité

Exonération de TFPB

Mots clés : Fiscalité - Réglementation

La loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de cinq ans en faveur des immeubles situés...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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