Réglementation TVA

Exonération de taxe pour l’édification d’un mémorial

Mots clés : Fiscalité

Les travaux d’édification d’un mémorial national des vétérans des essais nucléaires ouvrent-ils droit à l’exonération de TVA ?

Le 10° du 4 de l’article 261 du Code général des impôts (CGI) exonère de la TVA « les travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif ». L’exonération ne...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5946 du 27/10/2017
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