Textes officiels Fiscalité

Exonération de taxe de 3 % selon le siège des entités

Mots clés : Fiscalité

Certaines entités possédant un immeuble en France sont redevables d’une taxe annuelle de 3 % de la valeur des immeubles. Diverses exonérations dépendent du siège de l’entité qui peut être situé dans un pays ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France. Les accords conclus et ratifiés par la France, notamment avec les îles Caïmans et le Lichtenstein, devraient permettre de bénéficier de l’exonération de 3 %. Par contre, les accords signés avec Jersey, Guernesey et l’île de Man ne permettent pas de se prononcer sur les exonérations de la taxe de 3 % (cette taxe n’étant pas visée par les accords). Il conviendra d’attendre la position de l’administration.

Lois du 23/07/10 (JO du 24/07/10, p. 13646 à 13650) :

Loi n° 2010-841 du 23 juillet 2010 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale et à l’imposition des pensions

Loi n° 2010-842 du 23 juillet 2010 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l’échange...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X