[TO] Social

Exercice en commun de la profession d’architecte sous forme de société d’exercice libéral

Décret n° 2009-443 du 20 avril 2009 – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – JO du 22 avril 2009 – NOR : ECEA0905607D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales modifiée, notamment son article 6, dans la rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

Vu le décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l’exercice en commun de la profession d’architecte sous forme de société d’exercice libéral, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des architectes en date du 17 décembre 2008 ;

Vu l’avis de l’Union nationale des syndicats français d’architectes en date du 12 janvier 2009 ;

Vu la saisine du Syndicat de l’architecture en date du 19 janvier 2009 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A l’article 2 du décret du 6 juillet 1992 susvisé, il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« – soit de la mention “société d’exercice libéral par actions simplifiées d’architecture” ou de la mention “SELAS d’architecture”, ».

Article 2

L’article 3 du même décret est ainsi modifié :

1° Les mots : « Le quart au plus du capital » sont remplacés par les mots : « Une part du capital demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, » ;

2° Après les mots : « à responsabilité limitée ou à forme anonyme » sont insérés les mots : « ou par actions simplifiées ».

Article 3

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 20 avril 2009.

COMMENTAIRE

Ce décret est pris pour application de l’article 60 de la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui prévoit une ouverture plus large du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL).L’article 1er, vient, tout d’abord, mettre à jour le décret n° 92-619 du 6 juillet 1992, en précisant que les SEL peuvent prendre la forme de sociétés par actions simplifiées (SELAS). Ensuite, l’article 2 donne la faculté à toute personne physique ou morale de détenir moins de 50% du capital des sociétés constituées sous la forme des sociétés d’exercice libéral d’architecture à responsabilité limitée, de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ou par actions simplifiées.

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ENCADRE

RÉFÉRENCES

Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 textes officiels du 17 juillet 1992 p. 204

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