Management et prévention

Exercice du droit de retrait : pas d’obligation d’avertir l’employeur

Le 8 juillet 2005, un chauffeur poids lourds refuse d’effectuer un nouveau transport de marchandises. Il estime en effet que son amplitude de travail de la veille – 21 heures -, nécessite du repos. Le salarié exerce ainsi son droit de retrait, sans en aviser son employeur. Il est licencié pour faute grave le 5 août suivant.

Question fCet exercice du droit de retrait était-il régulier ?

Réponse Oui. Le comportement du salarié n’était pas fautif. Les textes n’imposent aucunement à un travailleur d’avertir son employeur pour user de son droit de retrait.

Commentaire Selon le Code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un salarié qui s’est retiré d’une situation de travail « dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». Le licenciement n’était pas justifié dans ce dossier, où le salarié avait fait un usage régulier de son droit.

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Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2010, n° 08-45086.
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