[TO] Administration Dotation globale d’équipement (DGE) des communes

exercice 2009

Circulaire du 15 octobre 2008 – Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales – NOR : INTB0800167C

Le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets (Métropole, Départements d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon), Secrétariat Général.

La répartition de la dotation globale d’équipement des communes (DGE) pour 2009 commencera prochainement avec la réunion des commissions départementales d’élus chargées de déterminer les catégories d’opérations prioritaires ainsi que les fourchettes de taux de subvention applicables à la DGE des communes en 2009. Dans cette perspective, la présente circulaire vous communique la liste des communes et de certains EPCI éligibles à la DGE des communes en 2009.

I – Communes et EPCI éligibles en 2009

a) communes :

La liste des communes éligibles a été déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sont éligibles à la DGE :

• toutes les communes de 2 000 habitants au plus (7 500 dans les DOM) ;

• les communes de 2 001 à 20 000 habitants (7 501 à 35 000 dans les DOM) dont le potentiel financier par habitant de l’année précédente (soit 2007 pour la DGE 2008) est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole de 2 001 à 20 000 habitants.

Ainsi que le précise l’article R 2334-21 du code précité, la population prise en compte est celle retenue pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2008.

La loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (article 47 II) a remplacé la notion de « potentiel fiscal » par celle de « potentiel financier ». Cette dernière notion est définie à l’article à l’article L.2334-4 du CGCT.

Le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole de 2 001 à 20 000 habitants, pris en compte pour la DGE 2009, s’élève à 848,760122 d. Le seuil au delà duquel une commune de 2 001 à 20 000 habitants (7 501 à 35 000 dans les DOM) n’est plus éligible à la dotation en 2009 est donc de 1 103,388158 d (soit 1,3 x 848,760122 d).

La liste des communes éligibles est disponible sur le site internet de la DGCL (http://www.dgcl.interieur.gouv.fr) sous la rubrique « Dotations ».

b) Etablissements publics de coopération intercommunale :

S’agissant des EPCI, l’article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales rend éligibles les EPCI de plus de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM) dont toutes les communes membres ont une population inférieure à 3 500 habitants et dont le potentiel fiscal (1) est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des EPCI de même nature.

La détermination de cette liste, faisant appel au critère de potentiel fiscal, est établie par mes soins. Vous en trouverez copie en annexe à la présente circulaire, ainsi que sur le site internet de la DGCL sous la rubrique « Dotations ».

Les groupements concernés sont des communautés de communes à fiscalité « 4 taxes » et des communautés de communes à TPU (taxe professionnelle unique). Le seuil au delà duquel un EPCI répondant au critère précité n’est plus éligible à la dotation en 2009 est de 122,109769 d (1,3 x 93,930592 d) pour les communautés de communes « 4 taxes » et 308,148376 d (1,3 x 237,037212 d) pour celles à TPU.

S’agissant de la liste des autres EPCI éligibles à la DGE qui ne fait intervenir que le seul critère de population, celle-ci reste établie par vos soins. Il s’agit :

• des EPCI de moins de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM), que les communes membres soient éligibles ou non ;

• des EPCI de plus de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM) dont toutes les communes membres sont elles-mêmes éligibles à la DGE.

A cet égard, je vous rappelle que les syndicats mixtes composés uniquement de communes et de groupements de communes sont également éligibles à la DGE, sous réserve, pour ceux de plus de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM), que toutes les communes membres soient elles-mêmes éligibles à la DGE, y compris les communes constituant les EPCI membres du syndicat mixte.

II – Subventions d’investissement de l’Etat non cumulables avec la DGE des communes

Je vous rappelle que les dotations inscrites dans les missions, programmes et actions mentionnés dans la liste annexée à l’article R.2334-19 du CGCT, issue du décret n° 2006-700 du 16 juin 2006, ne sont pas cumulables avec la DGE des communes. Il en est de même pour l’action n° 3 « dotation générale de décentralisation » du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission « relations avec les collectivités territoriales », créée après la parution du décret précité.

Je vous précise que les dotations inscrites dans les missions, programmes et actions mentionnées à l’annexe VII demeurent non cumulables avec la DGE des communes quelle que soit leur imputation budgétaire future, sauf dispositions contraires.

III – Bilan de l’année 2008.

Comme l’an passé, il vous est demandé d’établir le bilan de l’année 2008 directement sur le site Intranet de la DGCL, avant le 1er février 2009.

Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, je vous rappelle que la gestion de la DGE des communes est évaluée par des objectifs de performance inclus dans le projet annuel de performance (PAP) du programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes ». Par ailleurs, les écarts entre les résultats obtenus et attendus pour chacun des objectifs sont désormais retracés dans les rapports annuels de performance (RAP).

Ce bilan revêt une importance particulière dans la mesure où il sert à la fois à l’élaboration du RAP 2008 et à celle du PAP 2010 du programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes ». Il devra ainsi être établi par vos soins dès le début de l’année, directement sur le site intranet de la DGCL.

Comme vous le savez, la mise en œuvre de la LOLF s’accompagne de la création d’indicateurs de résultats déclinés dans le projet annuel de performance de la mission Relations avec les Collectivités Territoriales. Il vous est par conséquent demandé d’apporter une attention toute particulière aux renseignements que vous fournirez.

A cet égard, l’indicateur « évolution du volume des investissements des collectivités locales réalisés grâce aux subventions DGE ou DDR comparée à l’évolution de la FBCF » rattaché à l’objectif n° 1 « promouvoir les projets de développement local » du programme 119 présentait la faiblesse de dépendre de nombreux facteurs exogènes et était plus informatif qu’opérationnel. Il a donc été supprimé dans le PAP 2009.

Je vous demande par conséquent d’accorder le plus grand soin à la mesure des deux indicateurs de performance du PAP, ainsi qu’au respect des valeurs cibles :

• Indicateur n° 1 (pourcentage de projets bénéficiant d’un taux de subvention compris entre 25 % et 35 %). Vous voudrez bien m’indiquer le nombre de projets ayant bénéficié d’un arrêté attributif de subvention en 2008 qui sont compris dans cette fourchette. Vous veillerez également, au titre de l’exercice 2009, à vous rapprocher de l’objectif fixé à 65 % de projets subventionnés dans la fourchette. Je vous rappelle à ce titre que le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % ni supérieur à 60 % du montant prévisionnel HT de la base subventionnable.

Indicateur n° 2 (délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet). Vous voudrez bien renseigner la rubrique du tableau précisant, pour les opérations dont le paiement a été soldé en 2008, le nombre d’opérations soldées ainsi que la somme du nombre de mois pour chaque opération séparant la décision attributive de subvention (2008 ou antérieurement) et le versement du solde de paiement (2008). Il s’agit des opérations soldées en 2008, quelle que soit la date de l’arrêté attributif de subvention (2008 ou antérieurement).

S’agissant des projets dont le délai d’achèvement a dépassé la valeur cible (moins de trois ans), je vous remercie de m’informer, par note séparée, des raisons ayant entraîné ce retard (manque de disponibilité des crédits, retard des collectivités territoriales dans la réalisation du projet, autres…). Ces explications seront précieuses lors de la présentation du prochain PAP au Parlement.

*

Je vous communiquerai, dès qu’il sera connu, le montant des autorisations d’engagement (AE) de l’enveloppe revenant à votre département pour 2009.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, les règles de fongibilité, définies dans la charte de gestion du programme 119 « concours financiers aux communes et groupements de communes » et applicables au cours de l’exercice 2008, sont inchangées pour l’exercice 2009. Je vous invite donc à vous rapporter à la charte de gestion du programme 119 (vous trouverez la charte de gestion sur le site intranet de la DGCL, sous la rubrique : Finances locales – Gestion budgétaire – Programme 119 « concours financiers aux communes » – Charte programme 119).

Enfin, je vous rappelle que les AE de l’enveloppe 2008 que vous n’aurez pas engagées au 31 décembre 2008 seront annulées. Dans l’hypothèse où vous sauriez dès à présent que toutes les AE ne pourraient être engagées, je vous invite à vous rapprocher dans les meilleurs délais du bureau des concours financiers de l’Etat pour que ces crédits puissent être mutualisés au profit des départements dont les besoins n’auraient pas été satisfaits jusqu’ici.

Pour toute difficulté dans l’application de la présente circulaire, il vous est possible de saisir la direction générale des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l’action économique, bureau des concours financiers de l’Etat. Tél. : 01.49.27.31.96 ou 01.49.27.32.78. E-Mail : dgcl.sdflae-fl2@interieur.gouv.fr

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(1) Pour les EPCI, la notion de potentiel fiscal continue de s’appliquer.
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