Veille réglementaire

Exécution du contrat Entrepreneurs, pensez à la provision !

LES FAITS Une société civile immobilière (SCI) refuse de régler la facture d’une entreprise qui a réalisé les travaux de charpente, de couverture, de bardages et de serrures d’un marché de construction d’un immeuble à usage commercial. Elle prétexte des malfaçons qu’elle...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5874 du 24/06/2016
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