Réglementation Marchés privés à forfait

Eviter les révisions intempestives du contrat en cas de changement de circonstances

Les impacts de la réforme du droit des contrats doivent être anticipés.

Les règles générales applicables aux contrats de droit privé ont été réformées par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable depuis le 1er octobre dernier. La réforme ne manque pas de susciter un certain nombre de questions en matière de droit de la construction. Se pose, en particulier, celle de l’impact de l’admission générale de la révision pour imprévision (nouvel article 1195 du Code civil) sur le régime du marché à forfait.

Le rejet, depuis 1876, de la révision pour imprévision en droit privé

L’imprévision se définit comme un changement imprévisible de circonstances rendant, pour l’une des parties à un contrat, l’exécution de ses obligations particulièrement onéreuse. Saisies de manière récurrente par des contractants rencontrant des difficultés en cours d’exécution, les juridictions faisaient jusqu’ici preuve de fermeté en la matière.

Le juge sans pouvoir face à la volonté des parties. Le contrat, rien que le contrat, décidait la Cour de cassation depuis son célèbre arrêt « Canal de Craponne » du 6 mars 1876. La haute juridiction jugeait ainsi que « dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ». Jusqu’au 1er octobre 2016, l’imprévision n’ouvrait donc aucun droit à révision des contrats de droit privé.

Il en va différemment pour les contrats administratifs, le Conseil d’État ayant admis le jeu de l’imprévision en la matière depuis son (tout aussi célèbre) arrêt « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » du 30 mars 1916.

Compatibilité du régime du marché à forfait avec le rejet de l’imprévision

Le contrat, rien que le contrat… ou presque ! , précise, lui, l’article 1793 du Code civil en matière de marché à forfait. Dans ce contrat très utilisé en pratique, le Code civil prévoit en effet que l’entrepreneur « ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ». Le principe est donc celui de l’immutabilité du prix convenu lors de la conclusion du contrat.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5893 du 28/10/2016
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