Réglementation Immobilier de l'Etat

Evaluations par les domaines

Mots clés : Gestion et opérations immobilières

Pourquoi les seuils de consultation réglementaire de France Domaine (devenu Direction de l’immobilier de l’Etat, NDLR) ont-ils été relevés au 1e r janvier 2017 ?

Les collectivités locales sont tenues de consulter le Domaine avant la réalisation d’opérations immobilières, lorsque le montant des opérations est supérieur ou égal à certains seuils.

La fixation de ces seuils a été confiée au pouvoir réglementaire afin que le contrôle reste proportionné aux enjeux...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5917 du 14/04/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X