Réglementation

Evaluation préalable des incidences de l’exploitation d’une carrière

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence - Réglementation européenne - Transports

CJCE, 7 JANVIER 2004, « Delena Wells et Secretary of State for Transport, Local Government and the Regions » – Aff C 201/02, non encore publiée

Les faits Une société anglaise obtient l’octroi d’une nouvelle autorisation d’exploitation de carrière sans avoir effectué, au préalable, une évaluation des incidences sur l’environnement. La problématique La Haute Cour britannique pose plusieurs questions préjudicielles à la CJCE sur l’interprétation de la directive «Etude d’impact environnemental» (1). La position de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) Une autorisation permettant la reprise d’une exploitation minière doit être précédée, le plus tôt ossible, d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement.

La directive relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement a déjà souvent donné lieu à question préjudicielle. L’affaire en cause opposait la propriétaire d’une maison située à proximité d’une carrière autorisée en 1947, dont l’exploitation avait été abandonnée jusque dans les années 1990 à l’autorité administrative britannique qui avait, à nouveau, autorisé l’exploitation de la carrière en cause. La requérante, qui reprochait à l’autorité administrative de ne pas avoir examiné préalablement la question de savoir s’il était nécessaire de réaliser une évaluation des incidences de l’exploitation de cette carrière sur l’environnement, avait saisi la Haute Cour de Justice britannique.

Obligation d’effectuer une évaluation

Sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice des communautés européennes a tout d’abord précisé la notion d’autorisation retenue dans la directive du 27 juin 1985. Elle considère qu’une décision ayant pour effet de permettre la reprise d’une exploitation minière, interrompue depuis des années, est une autorisation au sens de la directive. Ainsi,...

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