Textes officiels Gestion et Professions

État des lieux et vétusté post-Alur : pas de réelles avancées

Mots clés : Gestion et professions - Réglementation

L’établissement des états des lieux étant la source de nombreux litiges entre bailleurs et locataires, la loi Alur du 24 mars 2014 a souhaité les encadrer, en imposant de tenir compte de la vétusté du logement. En effet, la vétusté n’étant jamais à la charge des locataires, il est nécessaire de savoir s’il s’agit de dégradation ou de vétusté, pour déterminer qui doit supporter le coût des travaux de remise en état.
Deux ans après la loi Alur, le décret du 30 mars 2016 est enfin paru. Entré en...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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