[TO] Droit commercial

État de catastrophe naturelle

Arrêté du 18 mai 2009 – Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – JO du 21 mai 2009 – NOR : IOCE0911363A

La Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 23 avril 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues et les mouvements de terrain.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2009.

Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Ain

Inondations et coulées de boue du 6 février 2009  : Boisse (La), Saint-Didier-sur-Chalaronne.

Inondations et coulées de boue du 6 au 7 février 2009  : Abergement-Clémenciat (L’) (1), Châtillon-sur-Chalaronne (2), Saint-Etienne-sur-Chalaronne (2), Villars-les-Dombes (1).

Alpes-de-haute-provence

Inondations et coulées de boue du 13 au 14 décembre 2008  : Céreste (1).

Alpes-maritimes

Inondation et choc mécanique liés à l’action des vagues du 30 novembre 2008  : Antibes (1), Menton (1), Villefranche-sur-Mer (1).

Inondation et choc mécanique liés à l’action des vagues du 30 novembre au 1er décembre 2008  : Cannes (1), Nice (1).

Inondation et choc mécanique liés à l’action des vagues du 1er décembre 2008  : Eze (1), Roquebrune-Cap-Martin (1).

Inondation et choc mécanique liés à l’action des vagues du 14 décembre 20  : Antibes (2).

Inondation et choc mécanique liés à l’action des vagues du 14 au 15 décembre 2008  : Cagnes-sur-Mer (1), Cannes (2), Eze (2), Roquebrune-Cap-Martin (2), Saint-Laurent-du-Var (1), Villefranche-sur-Mer (2), Villeneuve-Loubet (1).

Mouvement de terrain du 12 janvier 2008  : Eze.

Ardèche

Mouvement de terrain du 6 septembre 2008  : Tournon-sur-Rhône (1).

Charente

Inondations et coulées de boue du 25 au 27 janvier 2009  : Aubeterre-sur-Dronne (1).

Côte-d’or

Inondations et coulées de boue du 12 août 2008  : Dijon (2).

Creuse

Inondations et coulées de boue du 27 mai 2008  : Fresselines (1), Saint-Fiel.

Haute-corse

Mouvement de terrain du 25 au 27 décembre 2008  : Porta (La) (1).

Gers

Inondations et coulées de boue du 15 mai 2008  : Monferran-Savès (1).

Indre-et-loire

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2008  : Chançay (1).

Loire

Inondations et coulées de boue du 1er au 2 novembre 2008  : Bard (1), Dargoire (1), Marcoux (1).

Nord

Inondations et coulées de boue du 3 août 2008  : Valenciennes (1).

Pas-de-calais

Inondations et coulées de boue du 11 novembre 2008  : Erny-Saint-Julien (2).

Puy-de-dôme

Inondations et coulées de boue du 2 novembre 2008  : Olliergues (1).

Inondations et coulées de boue du 2 au 3 novembre 2008  : Courpière (1).

Pyrénées-atlantiques

Inondations et coulées de boue du 11 février 2009  : Barcus (2), Bonloc (1), Bugnein (1), Puyoô (1), Saint-Esteben (1), Salies-de-Béarn (2).

Inondations et coulées de boue du 11 au 12 février 2009  : Amendeuix-Oneix (3), Anglet (2), Audaux (1), Banca (1), Bardos, Bayonne, Bidache (2), Bidarray (1), Cambo-les-Bains (2), Came (1), Estérençuby (2), Geüs-d’Oloron (2), Halsou (1), Ispoure (1), Itxassou (1), Bastide-Clairence (La) (1), Lahonce, Navarrenx (1), Ossès (1), Saint-Etienne-de-Baïgorry (2), Saint-Jean-le-Vieux (1), Saint-Jean-Pied-de-Port (1), Saint-Martin-d’Arrossa (1), Saint-Palais (3), Saint-Pierre-d’Irube, Sames, Sauveterre-de-Béarn (1), Susmiou (1), Uhart-Cize (2), Urcuit, Urepel (2), Urt, Ustaritz (2), Villefranque.

Inondations et coulées de boue du 12 février 2009  : Alos-Sibas-Abense (1), Baigts-de-Béarn (1), Barraute-Camu (1), Bassussarry, Castetbon (1), Castetis (1), Charre (3), Guiche, Gurmençon (1), Gurs (1), Idaux-Mendy (1), Iholdy (1), Laà-Mondrans (1), Larrau, Lasseube (4), Monein (4), Mont, Ordiarp (2), Orthez, Ozenx-Montestrucq (1), Précilhon (1), Saint-Michel (1).

Rhône

Inondations et coulées de boue du 3 septembre 2008 :Chassieu (2), Feyzin, Meyzieu.

Inondations et coulées de boue du 4 au 6 septembre 2008  : Marennes, Saint-Pierre-de-Chandieu.

Inondations et coulées de boue du 6 septembre 2008  : Mions.

Haute-saône

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2008  : Noidans-lès-Vesoul.

Var

Inondation et choc mécanique liés à l’action des vagues du 15 au 16 décembre 2008  : Ramatuelle (1).

Inondations et coulées de boue du 14 au 15 décembre 2008  : Salernes (2).

Inondations et coulées de boue du 15 au 16 décembre 2008  : Ramatuelle (1).

Vaucluse

Inondations et coulées de boue du 14 décembre 2008  : Buoux (1), Lourmarin (1), Puyvert (1).

Hauts-de-seine

Inondations et coulées de boue du 7 au 8 août 2008  : Sceaux (1).

Annexe II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Ain

Inondations et coulées de boue du 6 au 7 février 2009  : Biziat, Fareins, Guéreins, Messimy-sur-Saône, Montracol, Neuville-les-Dames, Saint-Didier-de-Formans, Sainte-Euphémie.

Inondations et coulées de boue du 7 février 2009  : Vonnas.

Inondations et coulées de boue du 7 au 8 février 2009  : Mézériat.

Alpes-de-haute-provence

Inondations et coulées de boue du 29 mai au 1er juin 2008  : Saint-André-les-Alpes.

Inondations et coulées de boue du 11 au 12 juin 2008  : Tartonne.

Alpes-maritimes

Inondations et coulées de boue du 5 novembre 2008  : Beausoleil.

Bouches-du-rhône

Inondations et coulées de boue du 2 novembre 2008  : Mimet.

Charente

Inondations et coulées de boue du 23 au 25 janvier 2009  : Chalais, Médillac.

Dordogne

Inondations et coulées de boue du 23 au 25 janvier 2009  : Monsec.

Inondations et coulées de boue du 23 au 26 janvier 2009  : Mareuil.

Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2009  : Vieux-Mareuil.

Gard

Inondations et coulées de boue du 20 octobre 2008 :Communes de Clarensac, Saint-Côme-et-Maruéjols.

Indre

Inondations et coulées de boue du 28 au 29 mai 2008  : Blanc (Le).

Landes

Inondations et coulées de boue du 30 novembre au 1erdécembre 2008  : Mimbaste.

Pas-de-calais

Inondations et coulées de boue du 11 novembre 2008  : Carly.

Pyrénées-atlantiques

Inondations et coulées de boue du 11 février 2009  : Bénéjacq, Laroin, Piets-Plasence-Moustrou, Poey-de-Lescar.

Inondations et coulées de boue du 11 au 12 février 2009  : Aressy, Ascain, Asson, Barzun, Biriatou, Bougarber, Cuqueron, Idron, Labastide-Cézéracq, Lons, Narcastet, Parbayse, Sare.

Rhône

Inondations et coulées de boue du 3 au 6 septembre 2008  : Genas.

Inondations et coulées de boue du 3 au 5 septembre 2008  : Pierre-Bénite.

Var

Inondations et coulées de boue du 14 décembre 2008 :Farlède (La).

Inondations et coulées de boue du 14 au 15 décembre 2008  : Brignoles.

Inondations et coulées de boue du 15 au 17 décembre 2008  : Celle (La).

Vaucluse

Inondations et coulées de boue du 14 au 15 décembre 2008  : Grambois.

Essonne

Inondations et coulées de boue du 6 au 7 août 2008  : Verrières-le-Buisson.

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