Enjeux Etat et collectivités

« Etablir un top 100 des meilleurs payeurs de la sphère publique »

Mots clés : Etat et collectivités locales

« Plutôt que de stigmatiser les mauvais payeurs comme le fait la DGCCRF pour le secteur privé avec la pratique dite du name and shame , il vaudrait mieux valoriser ceux qui sont exemplaires. Un top 100 des meilleurs payeurs de la sphère publique serait émulateur. Bercy dispose déjà de données et pourrait faire un classement par catégorie d’acheteurs selon les délais de paiement qu’ils doivent respecter. Autre idée dans la même veine : élargir la future obligation d’ open data de la commande publique (accès libre, direct et complet aux “données essentielles” du contrat) aux informations relatives aux délais de paiement. »

Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or

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« Créer une instruction pour les projets non conformes aux règles d'urbanisme ou de construction »

« Il faudrait simplifier le droit en organisant un parcours spécifique d’examen des demandes d’autorisation de construire qui, bien que ne respectant pas à la lettre les règles d’urbanisme ou de la construction, répondraient aux grands objectifs d’aménagement des communes. Le projet prendrait alors le pas sur la règle.

Seraient concernées les opérations exigeant l’intervention d’un architecte. Ce dispositif se substituerait aux mécanismes dérogatoires qui existent aujourd’hui dans les codes de la construction et de l’urbanisme, le dernier en date étant le permis de faire. Il en résulterait une meilleure gestion des écarts à la règle. »

Pascal Planchet, professeur de droit public

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« Imposer la publicité des marchés sous les 25 000 € »

« Depuis le relèvement à 25 000 € du plafond des marchés publics sans formalités préalables, de nombreuses petites entreprises n’ont plus accès à l’information sur les marchés lancés, et certaines périclitent… D’autant plus que les collectivités pratiquent parfois le saucissonnage de leurs besoins pour passer sous ce plafond, déjà élevé pour beaucoup de TPE. Il faudrait rendre obligatoire une publicité minimale dès le premier euro, par exemple sur les profils d’acheteur. Les personnes publiques y gagneraient d’ailleurs en élargissant le nombre potentiel d’offres ! »

Aurélien Tourret, président de la société de conseil en marchés publics Caneva

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« Lancer une politique présidentielle de petits travaux »

« La politique des “Grands Travaux présidentiels” de l’ère Mitterrand (le Louvre, la BNF, la Grande Arche, etc. ), si elle a permis de faire émerger certaines signatures d’architectes aujourd’hui reconnues, n’est plus d’actualité. Il faudrait que lui succède une politique volontariste de “Petits Travaux”, portés par la commande publique, au plus près des territoires et des besoins, avec des programmes qui restent certes à identifier, mais qui bénéficieraient d’une aide directe de l’Etat. Un accès facilité à cette “petite” commande publique serait aussi un bon moyen de découvrir de nouveaux talents et de répondre à l’intérêt général ! »

Soline Nivet, architecte

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« Inventer des zones franches de logement des jeunes »

« Pour construire des logements – et pas seulement des résidences étudiantes -dédiés aux jeunes actifs et aux étudiants, et adaptés à leur budget, il faudrait créer des zones franches spécifiques dans les friches des centres-villes, à proximité des gares par exemple, ou en périphérie. Cela nécessiterait d’adapter les PLU en prévoyant moins de places de stationnement et un allégement des normes concernant les personnes à mobilité réduite. Cela impliquerait également de simplifier les règles d’urbanisme et de supprimer la TVA sur le logement neuf ou d’en instaurer une réduite. Nous pourrions aussi imaginer d’exonérer les investisseurs de taxe foncière. »

Laurent Strichard, gérant du promoteur Open Partners

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« Créer un diplôme homologué d'acheteur public »

« Avec la réforme des marchés publics, le terme “acheteur” a remplacé celui de “pouvoir adjudicateur”. Cette activité doit être professionnalisée, car certaines entreprises s’imaginent qu’il y a désormais un expert de l’achat dans chaque structure. Elles répondent donc de façon trop technique aux consultations. Il faudrait une formation initiale et continue d’acheteur public homologuée couvrant toutes les dimensions du métier : juridique, économique, technique et responsable. »

Julie Massieu, experte achat public et associée à l’agence Déclic (Rennes)

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